TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/06191 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3PBR

AFFAIRE : M. [Z] [Y] (M^e Patrice CHICHE)

C/ ELECTRO DEPOT FRANCE (M^e Sylvain DAMAZ)

— CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( )

DÉBATS : A l’audience Publique du 18 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024

Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 09 Décembre 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 Décembre 2024

PRONONCE par mise à disposition le 09 Décembre 2024

Par Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024

Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [Y]

né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]

Immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1]

représenté par Maître Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

ELECTRO DEPOT FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Sylvain DAMAZ de l’AARPI ADSL, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Le 11 juin 2021, Monsieur [Z] [Y], né le [Date naissance 3] 1966, a été victime d’une chute sur le parking du magasin ELECTRO DEPOT de [Localité 6].

Par ordonnance en date du 28 octobre 2021, le juge des référés a ordonné une expertise médicale, a désigné le docteur [O] afin de la réaliser et a alloué à Monsieur [Z] [Y] une provision de 2 600 euros.

L’expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport le 09 avril 2023.

Par actes d’huissier délivrés le 1er juin 2023, Monsieur [Z] [Y] a assigné la SA ELECTRO DEPOT FRANCE pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de l’article 1242 du code civil, le préjudice subi à la suite de l’accident précité, ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Aux termes de son assignation, à laquelle il y a lieu de se reporter pour l’exposé intégral de ses demandes et moyens, Monsieur [Z] [Y] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

— Frais divers…………………………………………………………………………………………………600 euros

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 133,33 euros

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 256,67 euros

— Souffrances endurées 3 500 euros

— Préjudice esthétique temporaire 600 euros

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

— Déficit fonctionnel permanent 1 450 euros

— Préjudice esthétique permanent 2 000 euros

SOIT AU TOTAL 5 940 euros

déduction faite de la somme de 2 600 euros, déjà versée à titre de provision.

Monsieur [Z] [Y] demande en outre au tribunal de :

— ne pas écarter l’exécution provisoire,

— condamner la SA ELECTRO DEPOT FRANCE au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Patrice CHICHE, sur son affirmation de droit.

Par conclusions notifiées le 15 décembre 2023, auxquels il y a lieu de se reporter pour l’exposé intégral de ses demandes et moyens, la SA ELECTRO DEPOT FRANCE ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [Z] [Y] mais sollicite :

— l’acceptation des frais d’assistance à expertise,

— la réduction des autres prétentions émises,

— la déduction des sommes allouées à titre provisionnel,

— la condamnation du demandeur au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 18 décembre 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 novembre 2024 et mise en délibéré au 09 décembre 2024.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas et n’a pas fait connaître le montant de ses débours, élément transmis par les parties. La présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur le droit à indemnisation

Il convient de donner acte à la SA ELECTRO DEPOT FRANCE qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [Z] [Y] des conséquences dommageables de l’accident du 11 juin 2021.

Sur le montant de l’indemnisation

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 11 juin 2021 au 26 juin 2021, soit 16 jours,

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 27 juin 2021 au 11 septembre 2021, soit 77 jours,

— une consolidation au 11 septembre 2021,

— une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 1 %,

— des souffrances endurées qualifiées de 1,5/7,

— un préjudice esthétique temporaire qualifié de 1/7 pendant 16 jours,

— un préjudice esthétique permanent qualifié de 0,5/7,

— un préjudice d’agrément jusqu’à la consolidation.

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [Z] [Y] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit.

Les Préjudices Patrimoniaux :

Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les dépenses de santé actuelles :

Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie, etc.).

En l’espèce, Monsieur [Z] [Y] ne formule aucune prétention de ce chef.

S’agissant de la créance de l’organisme social, celle-ci n’est pas contestée et sera fixée au dispositif de la présente décision. Au titre des dépenses de santé actuelles, elle s’élève à un montant total de 354,90 euros.

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 euros, tel qu’admis par les deux parties et au vu des éléments produits.

Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

L’expert retient les éléments suivants :

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 11 juin 2021 au 26 juin 2021, soit 16 jours,

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 27 juin 2021 au 11 septembre 2021, soit 77 jours,

Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [Z] [Y] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, et notamment la prise en charge médicale et médicamenteuse, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 900 euros par mois (montants arrondis) et de lui octroyer les sommes suivantes :

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 120 euros

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 231 euros

Total 351 euros

Les souffrances endurées :

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

En l’espèce, elles sont notamment caractérisées par les douleurs physiques en lien avec le choc sur le nez, ayant nécessité la prise d’un traitement médicamenteux.

Fixées par l’expert à 1,5/7, les souffrances endurées seront indemnisées par le versement de la somme de 3 000 euros.

Le préjudice esthétique temporaire :

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

Fixé par l’expert à 1/7 pendant 16 jours en raison de la présence d’un hématome sur le visage, ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 200 euros.

Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 1 %. Etant âgé de 55 ans lors de la consolidation de son état, il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 1 400 euros (1 400 euros le point).

Le préjudice esthétique :

Estimé à 0,5/7 par l’expert au vu de la présence d’une petite plaie superficielle de l’arrête nasale, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 1 000 euros.

RÉCAPITULATIF

— frais divers 600 euros

— déficit fonctionnel temporaire 351 euros

— souffrances endurées 3 000 euros

— préjudice esthétique temporaire 200 euros

— déficit fonctionnel permanent 1 400 euros

— préjudice esthétique permanent 1 000 euros

TOTAL 6 551 euros

PROVISION A DÉDUIRE 2 600 euros

RESTE DU 3 951 euros

La SA ELECTRO DEPOT FRANCE sera condamnée à indemniser Monsieur [Z] [Y] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 11 juin 2021, après déduction de la provision.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA ELECTRO DEPOT FRANCE, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec bénéfice de distraction.

Monsieur [Z] [Y] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la SA ELECTRO DEPOT FRANCE à lui payer la somme de 1 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Aucune considération d’équité ne justifie l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la SA ELECTRO DEPOT FRANCE.

L’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit, compte-tenu de l’ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE à la SA ELECTRO DEPOT FRANCE qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [Z] [Y] des conséquences dommageables de l’accident du

11 juin 2021 ;

EVALUE le préjudice corporel de Monsieur [Z] [Y], après déduction des débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 6 551 euros, répartie de la manière suivante :

— frais divers 600 euros

— déficit fonctionnel temporaire 351 euros

— souffrances endurées 3 000 euros

— préjudice esthétique temporaire 200 euros

— déficit fonctionnel permanent 1 400 euros

— préjudice esthétique permanent 1 000 euros

EN CONSÉQUENCE :

CONDAMNE la SA ELECTRO DEPOT FRANCE à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Monsieur [Z] [Y] la somme de 6 551 euros en réparation de son préjudice corporel ;

DIT que la provision de 2 600 euros déjà versée viendra en déduction des sommes ainsi allouées ;

FIXE la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône à hauteur du montant des débours définitifs soit au total la somme de 354,90 euros, composée de dépenses de santé actuelles ;

DECLARE le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône ;

CONDAMNE la SA ELECTRO DEPOT FRANCE à payer à Monsieur [Z] [Y] la somme de 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de la SA ELECTRO DEPOT FRANCE formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA ELECTRO DEPOT FRANCE aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Patrice CHICHE, avocat, sur son affirmation de droit ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT