TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

2EME CHAMBRE

DU 12/05/2026

N° RG 26/00481 – N° Portalis DBY7-W-B7K-E465

AFFAIRE :

Mme [O] [E] épouse [X]

C/

M. [V] [X]

Le 12/05/2026,

1 ccc dossier

1 ce aux avocats

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

SUR LES MESURES PROVISOIRES

2ème Chambre

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [O] [E] épouse [X]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Assistée et Plaidant par M^e Eric GODET-REGNIER, avocat au barreau de REIMS,

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [V] [X]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Assisté et Plaidant par M^e Isabelle GUILLAUMET-DECORNE de la SELARL OPTHÉMIS, avocat au barreau de REIMS,

COMPOSITION :

JUGE : Caroline JACOTOT

GREFFIER : Sonia TOUILLET

DÉBATS :

A l’audience du 19 mars 2026 tenue en chambre du conseil, après avoir entendu les parties et leurs conseils en leurs explications, moyens et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2026 par mise à disposition au greffe .

ORDONNANCE : Contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Constatons que les deux parents exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants ;

Rappelons que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitement médicaux, loisirs, vacances …),

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de la vie de chacun,

Rappelons que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,

Disons que la résidence habituelle de l’enfant est fixée au domicile maternel ;

Disons que le père accueillera l’enfant à son domicile, librement en accord entre les parents, ou sous réserve d’un meilleur accord de la manière suivante :

* pendant les périodes scolaires :

— les fins de semaine paire du vendredi 17h au dimanche 18h;

— disons que si un jour férié précède ou suit la fin de semaine en la prolongeant, il profitera à celui qui héberge l’enfant cette fin de semaine ;

* pendant les petites vacances scolaires :

— la première moitié des petites vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des mêmes vacances les années impaires, étant précisé que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l’académie dans laquelle se trouve l’établissement fréquenté par l’enfant ;

* pendant les grandes vacances scolaires :

— les premier et troisième quarts les années paires et les deuxième et quatrième quarts les années impaires ;

A charge pour le père d’aller chercher et de reconduire l’enfant au domicile de l’autre parent ou de le faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance ;

Disons qu’à défaut d’avoir exercé ses droits à l’issue de la première heure pour les fins de semaine et à l’issue de la première journée pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé pour toute la période considérée ;

Disons que par dérogation à ce calendrier, le père exerce un droit de visite à l’égard de l’enfant le dimanche de la fête des pères et la mère le dimanche de la fête des mères ;

Rappelons que le fait pour un parent de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui e le droit de le réclamer constitue un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en vertu de l’article 227-5 du code pénal ;

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en l’absence de demande de la part de la mère ;

Fixons la date d’effet des mesures provisoires à la date de la présente décision ;

Disons que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique du mardi 07 juillet 2026 pour conclusion au fond de Madame [E] ;

Précisons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit, nonobstant appel ;

Réservons les dépens.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Caroline JACOTOT, Juge et Sonia TOUILLET, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.

Le Greffier, Le Juge de la mise en état,

Sonia TOUILLET Caroline JACOTOT