Tribunal Judiciaire de Chambéry, C18 pole social, 10 décembre 2025, n° 25/00450

TJ Chambéry 10 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Radiation du compte cotisant
Le tribunal a constaté que le désistement d'instance était parfait, conformément à l'article 395 du Code de Procédure Civile, et que M. [J] [N] avait accepté ce désistement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Chambéry, c18 pole social, 10 déc. 2025, n° 25/00450
Numéro(s) :	25/00450
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	19 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES

Texte intégral

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement

(article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 10 Décembre 2025

N° RG 25/00450 – N° Portalis DB2P-W-B7J-E2P2

Demandeur

Défendeur

U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES

TSA 61021

69833 SAINT PRIEST CEDEX 9

dispensée de comparution

M. [J] [N]

11 rue Greyffié de Bellecombe

73600 MOUTIERS

non comparant

EN PRESENCE DE :

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l’audience publique des débats, tenue le 10 Décembre 2025, avec l’assistance de MJ BRAMARD, greffière :

— Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social

— Jean-Marc WEIBEL assesseur collège non salarié

— Daniel FUSIER assesseur collège salarié

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Décembre 2025, la cause a été débattue

****

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le 28 Août 2025, M. [J] [N] a formé opposition à la contrainte du 21 août 2025 signifiée le 27 août 2025 à la demande de l’U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES, portant sur la somme de 749 euros, afférente aux cotisations du 1er trimestre 2025.

Par lettre reçue au greffe du pôle social le 27 novembre 2025 l’U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES a informé le Tribunal de son désistement d’instance, le compte cotisant de M. [J] [N] ayant été radié à effet du 16 avril 2024.

Par lettre du 26 novembre 2025, M. [J] [N] a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu de donner acte de son désistement d’instance à l’U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES et de son acceptation dudit désistement à M. [J] [N] et de constater que celui-ci est parfait au sens de l’article 395 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition du greffe :

DONNE acte de son désistement d’instance à l’U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES et de son acceptation dudit désistement à la M. [J] [N] ;

DIT que le désistement est parfait et que l’affaire est rayée du rôle ;

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du Code de procédure civile aux jour, mois et an que dessus et signé par :

la greffière le président,