Tribunal Judiciaire de Caen, Chambre des referes, 8 janvier 2026, n° 25/00541

TJ Caen 8 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Nécessité d'évaluer des questions médicales spécifiques
La cour a décidé de rouvrir les débats pour recueillir l'avis de l'expert sur les questions posées, permettant ainsi un débat contradictoire et la constitution d'avocat par toutes les parties.

Résumé par Doctrine IA

La demanderesse, Madame [S] [F], souhaite étendre la mission d'un expert judiciaire. Elle pose des questions spécifiques concernant la justification d'une opération de réduction mammaire, d'éventuelles fautes médicales et le respect des règles d'hygiène.

La juridiction, face à l'absence de l'avis de l'expert sur cette extension, décide de rouvrir les débats. Cette réouverture vise à recueillir l'avis de l'expert ou à en tirer les conséquences, et à permettre un débat contradictoire entre toutes les parties.

En conséquence, le Tribunal renvoie les parties à se pourvoir au fond, mais ordonne la réouverture des débats pour le 12 février 2026. L'objectif est de constater la réception de l'avis de l'expert sur l'extension de sa mission ou de gérer son absence.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ch. des réf., 8 janv. 2026, n° 25/00541
Numéro(s) :	25/00541
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Michel DELCOURTMarion AUDAS
Parties :	CPAM DU CALVADOS, S.A.S. [ 9 ] dont le siège social est sis [ Adresse 6 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CAEN

N° RG : N° RG 25/00541 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JMYU

Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 08 Janvier 2026

Nous, Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE

DEMANDEUR(S)

Madame [S] [F]

née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Marion AUDAS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 106

DÉFENDEUR(S)

Madame [T] [L]

demeurant [9] [Adresse 6]

représentée par M^e Jean-michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 60

S.A.S. [9] dont le siège social est sis [Adresse 6]

non représentée

Madame [D] [U]

demeurant [Adresse 5]

non représentée

Monsieur [R] [Z]

demeurant [8], [Adresse 4]

non représenté

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

M^e Marion AUDAS – 106, M^e Jean-michel DELCOURT – 60

EXPÉDITIONS à

CPAM DU CALVADOS

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représentée

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 06 novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 08 janvier 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Suivant une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Caen en date du 16 mai 2024 à laquelle il convient de se reporter, M. [E] [K] a été désigné en qualité d’expert dans un litige opposant Mme [S] [F] à Mmes [T] [L], [D] [U], médecins, M. [R] [Z], médecin, à la [9] et la CPAM du Calvados avec pour mission principale d’apprécier notamment si les actes et soins qui ont été prodigués à la demanderesse au sein de la Société [9] ont été conformes aux règles de l’art et aux données acquises de la science ainsi que de décrire les lésions et séquelles qui en seraient la conséquence ;

Par actes de commissaire de justice en date des 10, 11 et 19 septembre 2025, Mme [S] [F] a fait assigner Mmes [T] [L], [D] [U], médecins, M. [R] [Z], médecin, la [9] et la CPAM du Calvados afin d’étendre la mission de l’expert judiciaire aux questions suivantes :

L’apophysomégalie bilatérale était-elle réelle et justifiait-elle la réalisation d’une opération de réduction mammaire ? Quelle était l’indication de l’opération de réduction mammaire ?Une faute médicale ne peut-elle pas être retenue à l’encontre du docteur [T] [L] pour apparition de l’hématome en post op ? pour l’absence de prélèvement infectieux ?Les mesures d’asepsie ont-elles été respectées ?L’examen médical de Madame [F] a-t-il été suffisant ?

A l’audience du 06 novembre 2025, Mme [S] [F], représentée par son conseil, réitère ses prétentions formulées dans l’acte introductif d’instance et demande à ce que l’expert s’adjoint les services d’un sapiteur infectiologue ou d’un chirurgien esthétique.

En réponse, le docteur [T] [L], par l’intermédiaire de son conseil, conclut, à titre principal, au débouté de l’ensemble des demandes formulées par Mme [S] [F] et sollicite la condamnation de la demanderesse, outre aux dépens, à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, elle formule les protestations et réserves d’usage et sollicite la désignation du docteur [E] [K] pour procéder à un complément d’expertise avec même mission que précédemment et en étendant la mission, apporter réponse aux questions posées par la demanderesse dans son acte introductif d’instance, avec faculté de s’adjoindre un sapiteur en chirurgie plastique et un sapiteur en infectiologie.

Mme [D] [U] et M. [R] [Z], la [9] et la CPAM du Calvados, régulièrement assignés, sont absents et non représentés à l’audience.

Par notes en délibéré du 12 décembre 2025, les conseils de Mme [F], Mme [U] et M. [Z] ont par ailleurs sollicité la réouverture des débats, les deux derniers n’ayant pas été informés par leur consoeur de la procédure en cours.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’extension de la mission d’expertise

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

De même, l’article 331 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun un jugement.

En l’espèce, Mme [S] [F] sollicite d’étendre la mission de l’expert judiciaire à l’examen des questions suivantes :

Toutefois, l’avis de l’expert pour l’extension de sa mission telle que sollicitée par la demanderesse n’ayant pas été communiqué à la juridiction, et ce en contradiction avec les dispositions de l’article 245 al 3 du code de procédure civile, il convient de rouvrir les débats à l’audience du jeudi 12 février 2026 à 9 h 00 afin de constater en l’espèce le recueil de l’avis de l’expert ou tirer les conséquences de son absence.

Cette réouverture des débats permettra en outre la constitution d’avocat par l’ensemble des parties ainsi qu’un débat contradictoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, Claire Acharian, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Caen, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du jeudi 12 Février 2026 à 9 h 00 afin de constater le recueil de l’avis de l’expert sur l’extension sollicitée de la mesure d’expertise ou tirer les conséquences de son absence ;

RAPPELONS que cette décision est exécutoire de plein droit ;

En foi de quoi, l’ordonnance a été signée par le président et le greffier,

La greffière, La première vice-présidente,

Véronique ACCARD Claire ACHARIAN