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Sur la décision
| Référence : | TJ Chambéry, c1 civil sup 10000, 14 oct. 2025, n° 25/00320 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00320 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHAMBÉRY
Première chambre
ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT – INCIDENT
RENDUE LE 14 OCTOBRE 2025
— ------------
DOSSIER : N° RG 25/00320 – N° Portalis DB2P-W-B7J-EWJO
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE QUATORZE OCTOBRE
au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel KEITA, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue publiquement, par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. FROMAGERIE DE LA TOURNETTE – ANCIENNE MAISON A. TH EVENET, et le déclare parfait ;
Dit que le Tribunal se trouve dessaisi de l’instance ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que sauf meilleur accord des parties les dépens seront à la charge S.A.S. FROMAGERIE DE LA TOURNETTE – ANCIENNE MAISON A. TH EVENET.
Ainsi jugé et prononcé le 14 octobre 2025, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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