DOSSIER N° RG 25/00163

N° Portalis DB2P-W-B7J-EX37

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHAMBERY

Chambre Civile

RÉFÉRÉS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 2025

JUGE DES RÉFÉRÉS :

Madame Hélène BIGOT, présidente du Tribunal judiciaire de CHAMBERY.

GREFFIER :

Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

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PARTIES :

DEMANDERESSE :

Le S.DC. DE L’ ENSEMBLE IMMOBILIER “LE SQUARE”,

sis 5 rue de la République 73100 AIX LES BAINS, prise en la personne de son représentant légal,

représentée par Maître Francois-Xavier CHAPUIS de la SCP ARMAND – CHAT ET ASSOCIES, substitué par Maître Léonore PELLICANO, avocats au barreau de CHAMBERY,

DEFENDERESSE :

La SCCV LE SQUARE

immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°821.300.597

dont le siège social est sis 1 chemin de l’Observatoire 73100 TRESSERVE, prise en la personne de son représentant légal,

représentée par Maître Julien BETEMPS de la SARL JULIEN BETEMPS AVOCAT, substitué par Maître Loric RATTAIRE, avocats au barreau de CHAMBERY

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DEBATS :

A l’audience publique du 2 Septembre 2025, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date de ce jour 23 Septembre 2025, à laquelle elle a été rendue et signée par Madame Hélène BIGOT, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

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EXPOSE DU LITIGE

Par assignation en date du 16 mai 2025, à laquelle il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, des moyens, prétentions et demandes, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE SQUARE pris en la personne de son syndic en exercice a fait assigner devant le Juge des référés du présent Tribunal la SCCV LE SQUARE aux fins de versement d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert judiciaire.

L’affaire a été enregistrée sous le n°RG 25/00163.

L’affaire appelée à l’audience du 10 juin 2025 a été renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties, jusqu’à celle du 2 septembre 2025, date à laquelle les parties ont sollicité l’homologation d’un accord intervenu entre elles.

Par conclusions d’homologation notifiées par RPVA le 2 septembre 2025, soutenues à l’audience et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE SQUARE pris en la personne de son syndic en exercice demande au Juge des référés de :

— HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel régularisé les 26 et 27 août 2025 par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE SQUARE pris en la personne de son syndic d’une part et la SCCV LE SQUARE d’autre part dont le contenu est le suivant :

* la SCCV LE SQUARE s’engage à régler au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE SQUARE pris en la personne de son syndic en exercice la somme de 20.515,57 euros correspondant aux montants des consignations versées par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE SQUARE pris en la personne de son syndic en exercice outre une indemnité de 1.000 euros pour les frais engagés, selon l’échéancier suivant :

° 7.000 euros avant le 10 septembre 2025,

° 7.000 euros avant le 1er octobre 2025,

° 6.515,57 euros avant le 1er novembre 2025,

* ces règlements seront effectués par virement sur le RIB CARPA du conseil du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE SQUARE pris en la personne de son syndic en exercice,

* sous réserve du respect par les parties de leurs engagements découlant du Protocole, la SCCV LE SQUARE s’engage à accepter purement et simplement le désistement d’instance et d’action qui sera formé par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE SQUARE pris en la personne de son syndic en exercice,

* sous réserve du respect par la SCCV LE SQUARE de ses engagements découlant du Protocole, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE SQUARE pris en la personne de son syndic en exercice s’engage à se désister (désistement d’instance et d’action) de la procédure en référé engagée par ses soins devant le Tribunal judiciaire de Chambéry,

— JUGER que chacune des parties conservera les frais et dépens qu’elle a engagés sauf les termes du protocole d’accord transactionnel.

A l’audience, le Conseil de la SCCV LE SQUARE a donné son accord pour l’homologation.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 2044 du Code civil que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Il ressort des articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile que la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée, sans que le juge puisse modifier les termes de l’accord.

Par ailleurs, l’article 384 du même Code dispose qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

En l’espèce, il convient de faire droit à la demande et d’homologuer l’accord transactionnel signé électroniquement entre les parties les 26 et 27 août 2025, auquel il convient, en application de l’article 384 du Code de procédure civile susvisé, dernier alinéa, de donner force exécutoire.

L’extinction de l’instance sera constatée.

En outre, en application de l’article 399 du même Code, les frais et dépens seront réglés conformément aux termes dudit protocole.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

HOMOLOGUONS et DONNONS force exécutoire à l’accord transactionnel intervenu entre le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE SQUARE pris en la personne de son syndic en exercice d’une part et la SCCV LE SQUARE, les 26 et 27 août 2025, aux termes duquel :

* la SCCV LE SQUARE s’engage à régler au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE SQUARE pris en la personne de son syndic en exercice la somme de 20.515,57 euros correspondant aux montants des consignations versées par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE SQUARE pris en la personne de son syndic en exercice outre une indemnité de 1.000 euros pour les frais engagés, selon l’échéancier suivant :

° 7.000 euros avant le 10 septembre 2025,

° 7.000 euros avant le 1er octobre 2025,

° 6.515,57 euros avant le 1er novembre 2025,

* ces règlements seront effectués par virement sur le RIB CARPA du conseil du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE SQUARE pris en la personne de son syndic en exercice,

* sous réserve du respect par les parties de leurs engagements découlant du Protocole, la SCCV LE SQUARE s’engage à accepter purement et simplement le désistement d’instance et d’action qui sera formé par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE SQUARE pris en la personne de son syndic en exercice,

* sous réserve du respect par la SCCV LE SQUARE de ses engagements découlant du Protocole, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE SQUARE pris en la personne de son syndic en exercice s’engage à se désister (désistement d’instance et d’action) de la procédure en référé engagée par ses soins devant le Tribunal judiciaire de Chambéry,

CONSTATONS l’extinction de l’instance,

DISONS que les frais et dépens seront réglés conformément aux termes dudit protocole,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT