TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY

[Adresse 5]

[Localité 3]

RG : 25/00240

N° Portalis DB2P-W-B7J-E3DK

CADUCITÉ

DU : 16 DECEMBRE 2025

DEMANDEUR :

Société FLOA

DEFENDEUR :

M. [M] [X]

CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE

JUGEMENT

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

La société FLOA, [Adresse 4]

[Localité 2], non représenté

à :

Monsieur [M] [X], domicilié [Adresse 1] comparant

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance portant injonction de payer en date du 3 avril 2025, Monsieur [M] [X] a été condamné à payer à la société FLOA :

—  2 862.86 euros en principal (crédit renouvelable) avec intérêts au taux contractuel de 20.144 % annuel à compter du 20.06.2024,

—  156.55 euros au titre de l’assurance,

—  229.03 euros au titre de l’indemnité conventionnelle,

—  388.31 euros au titre du solde des intérêts courus au 24.06.2024,

—  338.12 euros au titre des intérêts courus à compter du 25.06.2024 au taux de 20.144 % à ce jour.

Cette ordonnance a été signifiée à Monsieur [M] [X] le 13 août 2025 par dépôt à l’étude du commissaire de justice.

Par déclaration reçue au greffe du Tribunal Judiciaire de Chambéry le 5 septembre 2025, Monsieur [M] [X] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception pour comparaître à l’audience du 16 décembre 2025 à 14 h 00.

A l’audience, Monsieur [M] [X] comparaît. La société FLOA n’est pas représentée et n’a adressé aucune demande de renvoi ou explication de nature à justifier de son absence.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’opposition

Monsieur [M] [X] a régularisé son opposition dans les formes et délais requis par les articles 1415 et suivants du code de procèdure civile.

Il y a donc lieu de la déclarer recevable en la forme et de constater la mise à néant de l’ordonnance d’injonction de payer du 3 avril 2025.

Sur la demande en paiement

L’article 468 du code de procédure civile prévoit que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure et que le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque.

En l’espèce, la société FLOA n’a pas comparu et n’a pas fait connaître le motif de son absence.

Dès lors, en application de l’article 468 du code de procédure civile et conformément à l’article 1417 de ce code, il convient de déclarer la citation caduque.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

— Déclare l’opposition formée par Monsieur [M] [X] à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer du 3 avril 2025 recevable en la forme ;

— Ordonne la mise à néant de l’ordonnance d’injonction de payer du 3 avril 2025 rendue à l’encontre de Monsieur [M] [X] ;

Statuant à nouveau :

— Déclare la citation caduque ;

— Dit qu’en l’application de l’article 468 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile et que dans ce cas, les parties sont convoquées à une date ultérieure ;

— Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé en audience publique le 16 décembre 2025 par Madame Eve TASSIN, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Marie-Françoise ION, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT