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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 1, 20 janv. 2025, n° 24/11175 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11175 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à une autre audience |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
Texte intégral
AFFAIRE N° RG 24/11175 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2GTI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
MENTION AU DOSSIER D’UNE DECISION
(articles 153 et 444 du C.P.C.)
RENDU LE : vingt Janvier deux mil vingt cinq
Par Hélène SAPEDE, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Anissa MOUSSA, Greffière
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [J] [V]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me BARBETTE, avocat au barreau de PARIS – E713
ET
PARTIE DEFENDERESSE
ASSOCIATION PATRIMOINE RESIDENCES MEUBLEES PARME
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS – P207
A décidé la réouverture des débats :
— Invite les parties à faire leurs observations sur la nullité de la saisie-attribution eu égard aux dispositions de l’article L.733-16 du code de la consommation.
Renvoi a l’audience du 17 février 2025 à 09h30, salle 2, immeuble européen au 4 ème étage.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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