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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 24 avr. 2024, n° 24/50491 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/50491 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.N.C. PROPCO ALTA PYRAMIDES c/ Société COMPLETEL, S.A.S. NEXLOOP FRANCE, S.A.S. PRIZZ INFRASTRUCTURE, S.A. SOCIETE FRANÇAISE DU, S.A.S. FRAICHEUR DE, S.A.S. SFR FIBRE, S.A. LES HOTELS BAVEREZ ( Hôtel REGINA ) |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 61]
■
N° RG 24/50491 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3WH2
N° : 11
Assignation des :
09, 10,11 et 12 Janvier 2024
[1]
[1] 4 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 24 avril 2024
par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,
DEMANDERESSE
S.N.C. PROPCO ALTA PYRAMIDES
[Adresse 45]
[Localité 32]
représentée par Maître Julien GIRARD de la SELARL SELARL ATMOS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #P0321
DEFENDERESSES
S.A.S. PRIZZ INFRASTRUCTURE
[Adresse 64]
[Localité 44]
représentée par Maître Estelle RIGAL-ALEXANDRE de la SELARL BUNCH, avocats au barreau de PARIS – B0625
S.A. LES HOTELS BAVEREZ (Hôtel REGINA)
[Adresse 14]
[Localité 31]
représentée par Maître Rémi-pierre DRAI de la SELARL DRAI Associés, avocats au barreau de PARIS – #L0175
VILLE DE [Localité 61]
[Adresse 59]
[Localité 33]
représentée par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocats au barreau de PARIS – #J076
Société COMPLETEL
[Adresse 9]
[Localité 38]
non représentée
S.A. SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR
[Adresse 9]
[Localité 38]
non représentée
S.A.S. SFR FIBRE
[Adresse 3]
[Localité 39]
non représentée
S.A.S. NEXLOOP FRANCE
[Adresse 28]
[Adresse 60]
[Localité 50]
non représentée
S.A.S. FRAICHEUR DE [Localité 61]
[Adresse 19]
[Localité 36]
non représentée
S.A.S. AXIONE
[Adresse 7]
[Localité 52]
non représentée
S.A.S. CIELIS
[Adresse 30]
[Localité 38]
non représentée
S.A.S. DALKIA ELECTROTECHNICS
[Adresse 21]
[Adresse 63]
[Localité 49]
non représentée
S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN
[Adresse 10]
[Localité 36]
non représentée
S.A.S. ZAYO FRANCE
[Adresse 12]
[Localité 32]
non représentée
S.A.S. IMOPTEL
[Adresse 4]
[Localité 56]
non représentée
S.A.R.L. MARS ARCHITECTES
[Adresse 17]
[Localité 32]
non représentée
S.A.S. AE 75 ALLIANCE ECONOMIE 75
[Adresse 2]
[Localité 38]
non représentée
S.A.R.L. ELAN
[Adresse 1]
[Localité 40]
non représentée
S.A.S. AXYS
[Adresse 16]
[Localité 47]
non représentée
S.A.S. SOMETE MED ETUD TECH ENGINEE
[Adresse 20]
[Adresse 66]
[Localité 46]
non représentée
S.A.R.L. JOSEPH INGENIERIE
[Adresse 8]
[Localité 57]
non représentée
S.A.S. CAP HORN SOLUTIONS
[Adresse 6]
[Localité 54]
non représentée
S.A.S. GE-CO
[Adresse 48]
[Localité 41]
non représentée
S.A.R.L. LANCASTER
[Adresse 24]
[Localité 34]
non représentée
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION
[Adresse 26]
[Localité 42]
non représentée
S.A.R.L. LM3-C
[Adresse 13]
[Localité 58]
non représentée
S.E.L.A.R.L. ROBIN ET ASSOCIES
[Adresse 18]
[Adresse 62]
[Localité 55]
non représentée
S.A.S. ANTEA FRANCE
[Adresse 43]
[Adresse 65]
[Localité 25]
non représentée
S.A.R.L. BATISS
[Adresse 23]
[Localité 56]
non représentée
S.A.S. SOPIC
[Adresse 15]
[Localité 35]
non représentée
S.A. GRDF
[Adresse 29]
[Localité 35]
non représentée
S.A. ENEDIS
[Adresse 22]
[Localité 53]
non représentée
REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (R.A.T.P)
[Adresse 27]
[Localité 36]
non représentée
EPIC EAU DE [Localité 61]
[Adresse 11]
[Localité 37]
non représentée
S.A. ORANGE
[Adresse 5]
[Localité 51]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 24 Avril 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président et assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,
Vu l’assignation en référé en date des 09, 10, 11 et 12 janvier 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.N.C. PROPCO ALTA PYRAMIDES déclare se désister de son instance ;
Que l’acceptation de la S.A. les Hôtels Baverez (Hôtel REGINA), de la S.A.S. Prizz Infrastructure et de la Ville de [Localité 61] n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ;
Que la société Completel, la S.A. Société Française du Radiotéléphone – SFR, la S.A.S. SFR Fibre, la S.A.S. Nexloop France, la S.A.S. Fraîcheur de [Localité 61], la S.A.S. Axione, la S.A.S. Cielis, la S.A.S. Dalkia Electrotechnics, la S.A. Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain, la S.A.S. Zayo France, la S.A.S. Imoptel, la S.A.R.L. Mars Architectes, la S.A.S. AE 75 Alliance Economie 75, la S.A.R.L. Elan, la S.A.S. Axys, la S.A.S. Somete Med Etud Tech Enginee, la S.A.R.L. Joseph Ingenierie, la S.A.S. Cap Horn Solutions, la S.A.S. Ge-Co, la S.A.R.L. Lancaster, la S.A.S. Socotec Construction, la S.A.R.L. LM3-C, la S.E.L.A.R.L. Robin et Associés, la S.A.S. Antea France, la S.A.R.L. Batiss, la S.A.S. Sopic, la Ville de [Localité 61], la S.A. GRDF, la S.A. Enedis, la Régie Autonome des Transports Parisiens (R.A.T.P), l’EPIC Eau de [Localité 61] et la S.A. Orange n’ont pas constitué avocat.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.N.C. PROPCO ALTA PYRAMIDES de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 61] le 24 avril 2024
Le Greffier, Le Président,
Fanny ACHIGAR Maïté GRISON-PASCAIL
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