Tribunal Judiciaire de Chambéry, C30 jcp civil, 31 juillet 2025, n° 25/00009

TJ Chambéry 31 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Clause résolutoire et commandement de payer
La cour a constaté que le locataire devait supporter la charge des dépens en raison de la procédure engagée pour obtenir le règlement de la dette locative.
Accepté
Droit à l'indemnité en raison de la procédure engagée
La cour a jugé que le locataire devait verser une indemnité au bailleur pour couvrir les frais de justice engagés.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Chambéry, c30 jcp civil, 31 juil. 2025, n° 25/00009
Numéro(s) :	25/00009
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lucie D'ALUValérie REDON-REY
Cabinet(s) :	REDON-REY LAKEHAL AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY

Juge des Contentieux de la Protection

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 31 Juillet 2025

Numéro RG : N° RG 25/00009 – N° Portalis DB2P-W-B7J-EV7T

DEMANDEUR :

Madame [N] [Y] demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, substituée par Maître Lucie D’ALU, avocat au barreau de CHAMBERY ;

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [I] demeurant [Adresse 2]

comparant ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne DURAND

Greffier : Liliane BOURGEAT

DEBATS :

Audience publique : 17 juin 2025

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 14 novembre 2017, Madame [N] [Y], a donné à bail à Monsieur [D] [I] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 1] pour un loyer mensuel de 335 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 105 euros.

Madame [N] [Y] a fait signifier un commandement de payer en date du 2 octobre 2024 visant la clause résolutoire et a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Chambéry en référé par acte d’huissier en date du 15 janvier 2025 pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [D] [I] et obtenir sa condamnation par provision au paiement de l’arriéré locatif de 1390,30 euros, d’une indemnité mensuelle d’occupation, à la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 17 juin 2025, Madame [N] [Y] représentée par son conseil, se désiste de l’intégralité de ses demandes, à l’exception de la condamnation du locataire au paiement des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il précise en effet que la dette a été intégralement réglée après la délivrance de l’assignation.

Monsieur [D] [I] comparaît et déclare que l’appartement était mal isolé et que les sommes concernant les charges étaient plus élevées que prévues. Il indique être opposé au paiement des frais de justice.

Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 31 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié aux locataires le 2 octobre 2024, pour la somme en principal de 1528,33 euros.

Il résulte du décompte produit par le bailleur à l’audience que la dette locative a été intégralement réglée. L’assignation aux fins d’expulsion ayant été délivrée le 15 janvier 2025, il en ressort que le bailleur a été contraint d’engager la présente procédure pour obtenir le règlement total de l’arriéré.

Dans cette mesure, il convient de dire que Monsieur [D] [I] supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, le coût de l’assignation et du commandement de payer.

Il convient également de condamner le défendeur au paiement d’une indemnité de 250 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux articles 514 et suivants du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en dernier ressort,

CONDAMNONS Monsieur [D] [I] aux dépens qui comprendront notamment le coût de la notification de l’assignation à la préfecture ainsi que le coût du commandement de payer et de l’assignation,

CONDAMNONS Monsieur [D] [I] à payer à Madame [N] [Y] la somme de 250 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

DISONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Chambéry, le 31 juillet 2025, par Madame Anne DURAND, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Chambéry assistée de Madame Liliane BOURGEAT, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION