TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 24/08797 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z7IG

Notifiée le :

Expédition à :

M^e Valérie BOS-DEGRANGE – 1664

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 02 février 2026

ENTRE :

DEMANDERESSES

S.A.S. RESIDENCES SERVICES GESTION

Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Valérie BOS-DEGRANGE, avocat au barreau de LYON, et Maître Anne HAUPTMAN, avocat au barreau de PARIS

S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Maître [M] [Z], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS RESIDENCES SERVICES GESTION

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Valérie BOS-DEGRANGE, avocat au barreau de LYON, et Maître Anne HAUPTMAN, avocat au barreau de PARIS

S.E.L.A.R.L. AXYME, prise en la personne de Maître [H] [D], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS RESIDENCES SERVICES GESTION

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Valérie BOS-DEGRANGE, avocat au barreau de LYON, et Maître Anne HAUPTMAN, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. BTSG, prise en la perssone de Maître [U], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS RESIDENCES SERVICES GESTION

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Valérie BOS-DEGRANGE, avocat au barreau de LYON, et Maître Anne HAUPTMAN, avocat au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [S] [O]

demeurant [Adresse 5]

défaillant

Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que les demandeurs a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/08797 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance des demandeurs à l’égard de monsieur [S] [O] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire entre les parties.

Fait à [Localité 6], le 02 février 2026

La Greffière La Juge de la Mise en Etat