DOSSIER N° RG 25/01446 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2TRZ

Ordonnance du :

17/10/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

[Y] [G] épouse [D]

C/

S.A. ALLIADE HABITAT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :SELARL JURISQUES

Expédition délivrée

le :

à : Maître Hugues DUCROT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue

le Vendredi dix sept Octobre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [Y] [G] épouse [D]

demeurant 7 rue du Peronnet – 69390 VERNAISON

comparante en personne assistée de Maître Catherine FOURMENT de la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 365

Monsieur [X] [D]

demeurant 7 rue du Peronnet – 69390 VERNAISON

comparant en personne assisté de Maître Catherine FOURMENT de la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 365

d’une part,

DEFENDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT,

dont le siège social est sis 173 avenue Jean Jaurès

69007 LYON 07

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 709

Citée à personne habilitée à recevoir par acte de commissaire de justice en date du 04 Juin 2024.

D’autre part

Débats à l’audience publique du 06/06/2025

renvoi : le 06/06/2025

Mise à disposition au greffe le 19/09/2025 prorogé au 17/10/2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation en date du 4 juin 2024, les consorts [D] ont fait citer devant le Juge des référés, la SA ALLIADE HABITAT, afin d’obtenir notamment une expertise sur les désordres affectant leur logement.

Le juge des référés judiciaire s’es déclaré incompétent au bénéfice de la juridiction de céans.

La SA ALLIADE HABITAT a conclu au rejet de la demande et a subsidiairement émis les protestations et réserves d’usage en cas d’expertise.

L’affaire plaidée le 6 juin 2025 a été mise en délibéré au 19 septembre 2025, délibéré prorogé à ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 835 du Code de Procédure Civile, le Juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, la requérante affirme rencontrer des problèmes d’humidité et produit notamment un rapport d’expertise extra judiciaire obtenu dans le cadre assurantiel.

Il s’agit du seul élément probant au soutien de la demande d’expertise.

Pour autant, il apparaît que le bailleur s’est montré diligent dans la prise en charge du sinistre pour lequel il n’est pas avéré qu’il résulte de la responsabilité du bailleur.

Aucun autre élément concernant l’origine ou l’imputabilité des allégations précitées.

Au surplus, le bailleur a proposé divers logements aux locataires et a d’ores et déjà planifié des travaux de réhabilitation totale des logements dont celui des requérants.

Il n’existe alors aucune certitude quant à la responsabilité du bailleur qui fait état de la responsabilité de la requérante et évoque aussi des travaux d’ores et déjà effectués.

Il en résulte une contestation sérieuse qui fonde le rejet des demandes de la requérante.

Chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

En vertu de l’article 489 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé en audience publique par ordonnance contradictoire, en premier ressort et rendue par mise à disposition au greffe,

RENVOYONS les parties à se pourvoir ;

CONSTATONS l’existence d’une contestation sérieuse ;

DEBOUTONS en conséquence Monsieur [X] et [Y] [D] et Madame de leurs demandes en référé ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision ;

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT