Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Chambéry, c30 jcp civil, 6 janv. 2026, n° 25/00298 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00298 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 31 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SCI SAVOIE, S.C.I. SAVOIE BEAUSOLEIL |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
[Adresse 4]
[Localité 3]
R.G. N° 25/00298
N° Portalis DB2P-W-B7J-E4FO
CADUCITÉ
DU : 06 JANVIER 2026
DEMANDEUR(S) :
S.C.I. SAVOIE BEAUSOLEIL
DEFENDEUR(S) :
M. [R] [P]
CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE
ORDONNANCE
Prononcée publiquement au nom du peuple français le 06 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de CHAMBERY, présidé par Anne DURAND, Juge des contentieux de la protection, assisté de Liliane BOURGEAT, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
la SCI SAVOIE BEAUSOLEIL dont le siège social est situé [Adresse 2]
non représentée,
à :
M. [R] [P] demeurant [Adresse 1]
non comparant ;
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile;
Attendu que par acte en date du 04 novembre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le tribunal judiciaire pour l’audience de ce 06 janvier 2026 à 10h00 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge des référés, statuant publiquement ;
Déclarons la citation caduque ;
Constatons l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Immeuble ·
- Juge ·
- Ordonnance
- Enfant ·
- Divorce ·
- Education ·
- Père ·
- Mère ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorité parentale ·
- Révocation des donations ·
- Vacances ·
- Droit de visite
- Recours ·
- Maladie professionnelle ·
- Indemnités journalieres ·
- Droit commun ·
- Tribunal judiciaire ·
- Arrêt de travail ·
- Commission ·
- Activité professionnelle ·
- Activité ·
- Incapacité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Caution ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Dégradations ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Parking ·
- Commandement de payer ·
- Charges
- Enfant ·
- Parents ·
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Prestation familiale ·
- Débiteur ·
- Résidence ·
- Vacances ·
- Adresses ·
- Sénégal
- Clause resolutoire ·
- Immobilier ·
- Commandement ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Provision
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Polynésie française ·
- Tahiti ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Date ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Nationalité française ·
- Nom patronymique ·
- Avantages matrimoniaux
- Urssaf ·
- Grand déplacement ·
- Redressement ·
- Frais professionnels ·
- Sécurité sociale ·
- Métropole ·
- Recours ·
- Camionnette ·
- Chômage partiel ·
- Salarié
- Facture ·
- Vigne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de prestation ·
- Prestation de services ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Relation commerciale établie ·
- Copie ·
- Service
Sur les mêmes thèmes • 3
- Fonds de garantie ·
- Électricité ·
- Assurance maladie ·
- Préjudice ·
- Assurances obligatoires ·
- Poste ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Fond ·
- Tierce personne ·
- Victime
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Assignation ·
- Délai ·
- Contentieux
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption ·
- Matière gracieuse ·
- Chambre du conseil ·
- Sexe ·
- Etat civil ·
- Jugement ·
- Registre ·
- Ministère public ·
- Dépôt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.