Tribunal Judiciaire de Laval, Cabinet jaf 2, 8 janvier 2026, n° 25/00934

TJ Laval 8 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Convention établie entre les parties
La cour a homologué la convention établie entre les parties, considérant qu'elle réglait adéquatement les effets du divorce.
Accepté
Partage des dépens
La cour a décidé que les dépens seront partagés par moitié entre les époux, conformément à leur accord.

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Sur la décision

Référence :	TJ Laval, cab. jaf 2, 8 janv. 2026, n° 25/00934
Numéro(s) :	25/00934
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabienne PRODHOMMEAline DAVID

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DATE : 08/01/2026

JUGEMENT DE DIVORCE

Code : 20L

Dossier : N° RG 25/00934 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EEFP

N° de minute : 26/00051

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE HUIT JANVIER

DEMANDEURS :

[R] [G] épouse [K]

née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 11] (ALLEMAGNE)

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Aline DAVID, avocat au barreau D’ANGERS

[O] [K]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 10]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par M^e Fabienne PRODHOMME, avocat au barreau de LAVAL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Jean-Marc TOUBLANC

Greffier : Isabelle NEFF

DÉCISION prorogée le 16/12/2025 et rendue le 08/01/2026 par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales,

. Contradictoire,

. en premier ressort,

. signée par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales et Isabelle NEFF, greffier, lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Jean-Marc Toublanc, juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après dépôt sans audience,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

[R], [M] [G], née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 11] (Allemagne) ;

et de

[O], [J], [H] [K], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 9] (53) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1996 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 12] (35) ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties, le 19 septembre 2025, réglant les effets du divorce à l’égard des époux et des enfants ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux ;

PRECISE que conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991, la partie tenue aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne sera pas tenue, pour des considérations tirées de l’équité, de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’État ;

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES