TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre

Affaire :

[P], [R] [Y] épouse [N]

C/

[D] [N]

N° RG 24/01670 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPGZ

Nac :20L

Minute : 25/

NOTIFICATION

1 CCC Dossier

1 FE / Avocats

le :

JUGEMENT DU 21 Novembre 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE :

Madame [P], [R] [Y] épouse [N]

née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 11] (PAYS BAS)

[Adresse 5]

[Localité 6]

Rep/assistant :ayant pour avocat Maître Aurore MIQUEL de la SELARL AM AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX

ET

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [N]

né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 9]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Rep/assistant :ayant pour avocat M^e Carine CHEVALIER-KACPRZAK, avocat au barreau de MEAUX

~~~~~~~

DEBATS

A l’audience en chambre du conseil du 16 octobre 2025, Nils MONSARRAT Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 21 Novembre 2025

Greffier : Marc JOLIBOIS, Greffier

Date de l’ordonnance de clôture : 28 avril 2025

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Nils MONSARRAT Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par M. Nils MONSARRAT, Vice-Président placé et Monsieur Marc JOLIBOIS, Greffier;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nils MONSARRAT, juge aux affaires familiales, assisté de Marc JOLIBOIS, greffier, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce du 2 avril 2024,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 14 août 2024,

Vu le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage en date du 4 juillet 2024 ;

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable sur l’ensemble des demandes ;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :

de Mme [P] [R] [Y], née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 12] (Pays-Bas)

et M. [D] [N], né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 8] (93)

mariés le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 10] (77) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 2 avril 2024 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [D] [N] à verser à Mme [P] [Y] / M. [D] [N] une prestation compensatoire :

— sous forme d’un capital de trente mille EUROS (30.000 €), payable en deux versements :

—  20.000 euros à la date du prononcé du divorce

—  10.000 euros à la date de la vente du domicile conjugale

— sous la forme d’une rente de 700 euros par mois par virement le 5 de chaque mois et ce jusqu’à la vente de l’ancien domicile conjugal

DIT que ces mensualités sont payables d’avance au domicile de la partie créancière ;

DIT que, s’agissant de la rente, ce versement variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier suivant le prononcé de la présente décision en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante, étant précisé que le montant revalorisé sera arrondi à l’euro le plus proche :

montant revalorisé = montant initial X indice paru au 1er janvier de l’année

indice publié le jour de la présente décision

RAPPELLE au débiteur de la prestation compensatoire qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

DIT qu’à défaut d’indexation volontaire de la mensualité par le débiteur, le créancier devra, pour rendre le nouveau montant exigible, en faire la demande au débiteur par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec avis de réception ;

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

*saisie-attribution entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* règlement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir à titre principal, deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ;

CONDAMNE Mme [P] [Y] et M. [D] [N] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ;

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 13] ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n’est pas susceptible d’exécution forcée ;

En foi de quoi le jugement a été signé par le Greffier et le Juge aux affaires familiales.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES