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Sur la décision
| Référence : | TJ Chambéry, c1 civil sup 10000, 12 mars 2026, n° 24/00638 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00638 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHAMBÉRY
Première chambre
ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT – INCIDENT
RENDUE LE 12 MARS 2026
— ------------
DOSSIER : N° RG 24/00638 – N° Portalis DB2P-W-B7I-EQUB
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX ET LE DOUZE MARS
au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel KEITA, Greffier,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
Mme [J] [M]
née le 27 octobre 1974 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Adeline BAYON de la SELARL HINGREZ – MICHEL – BAYON, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
ET
E.A.R.L. [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 913 398 194, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Isabelle BRESSIEUX, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant
DÉFENDERESSE A L’INCIDENT
DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL
Vu la procédure en cours entre les parties.
A l’audience électronique de mise en état du Tribunal judiciaire de CHAMBERY, en date du 12 mars 2026, les parties ont soulevé un incident de désistement. L’incident, en l’état d’être jugé, a été mis en délibéré avec mise à disposition au greffe au 12 mars 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, juge de la mise en état, statuant hors de la présence du public, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE que le demandeur a déclaré se désister de l’instance qu’il a introduite,
CONSTATE que le défendeur a accepté le désistement ;
DIT en conséquence que l’instance est éteinte ;
DÉBOUTE l’exploitation agricole [Adresse 2] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [J] [M] au paiement des dépens afférents à la présente procédure.
Ainsi jugé et prononcé le 12 mars 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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