TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DATE : 07/04/2026

JUGEMENT DE DIVORCE

Code : 20L

Dossier : N° RG 25/00317 – N° Portalis DBZC-W-B7J-D7VP

N° de minute : 26/00471

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SEPT AVRIL

DEMANDERESSE :

[E] [U] épouse [J]

née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Marie-Aude MORICE, avocat au barreau de LAVAL

DÉFENDEUR :

[C] [J]

né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Maître BENARD Elisabeth, avocat au barreau de LAVAL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de la mise en état : Aurélie KRUST

Greffière lors de la mise en état : Isabelle NEFF

DÉCISION prorogée le 05/03/2026 et rendue le 07/04/2026 par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales,

. Contradictoire,

. en premier ressort,

. signée par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales et Mélanie CLAVREUL, greffière, lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, après dépôt sans audience,

Vu les dispositions des articles 237 et suivants du Code civil ;

Prononce le divorce de

Madame [E], [T], [W], [S], [K] [U] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 6] ([Localité 7]-Atlantique),

et de

Monsieur [C], [Y], [G] [J] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 8] (Pas-de-[Localité 9]),

qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l’Officier de l’Etat-Civil de la Commune de [Localité 10] ([Localité 11]).

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l’acte de mariage des époux détenu par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

A L’EGARD DES EPOUX :

CONSTATE que chacun des époux reprendra l’usage de son seul nom patronymique ;

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, à la date de l’assignation en divorce, soit le 16 janvier 2025 ;

DECERNE ACTE à Monsieur [C] [J] de son accord pour que soit attribué de manière préférentielle le droit au bail relatif au logement situé [Adresse 1] à [Localité 10] ([Localité 11]) à Madame [E] [U] ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux entre les époux et les invite à régler amiablement ces opérations ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties, s’il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONSTATE qu’aucune des parties n’a offert ni sollicité de prestation compensatoire ;

A L’EGARD DES ENFANTS MINEURS :

Sur l’exercice de l’autorité parentale :

CONSTATE que Madame [E] [U] et Monsieur [C] [J] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs,

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— Associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,

— Prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire, la pratique de sports dangereux, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— S’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…)

— Permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,

RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement les enfants est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale imprévue…) ou relative à l’entretien courant des enfants,

Sur la résidence des enfants mineurs :

FIXE la résidence des enfants mineurs au domicile de la mère ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [C] [J] à l’égard des enfants mineurs s’exercera à l’amiable et, à défaut d’accord entre les parents, selon les modalités suivantes :

Durant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;Durant les vacances d’été : les 1er et 3ème quarts les années paires et les 2ème et 4ème quarts les années impaires ;Le trajet aller et retour pour l’exercice de ce droit de visite et d’hébergement sera à la charge du père ;

Sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants :

FIXE à SOIXANTE DIX EUROS (70 €) par mois et par enfant, soit TROIS CENT CINQUANTE EUROS (350 €) au total, la contribution que doit verser Monsieur [C] [J], toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [E] [U] pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants,

CONDAMNE Monsieur [C] [J] au paiement de ces pensions,

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents,

DIT que Madame [E] [U] doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant devenu majeur avant le 1er novembre de chaque année,

DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'[1] selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE que cette contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [E] [U] dans les conditions de l’article 373-2-2 du code civil ;

RAPPELLE que cette pension sera réévaluée chaque année par la CAF ou la MSA,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution et que des sanctions pénales sont encourues,

FIXE à la charge de chacun des parents la moitié des frais exceptionnels relatifs aux enfants : frais de scolarité (à l’exclusion des frais de cantine), frais d’activités extrascolaires frais médicaux non remboursés, voyage scolaire, permis de conduire, après accord sur l’engagement de la dépense et à charge pour celui qui les aura avancés d’en justifier auprès de l’autre parent,

DIT qu’à défaut d’accord sur l’engagement des frais exceptionnels, le parent ayant engagé la dépense en demeurera seul débiteur, sauf à démontrer le caractère indispensable pour l’enfant ou le refus injustifié de l’autre parent ;

DIT que le greffe procèdera à l’enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception,

DIT qu’à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera une copie accompagnée d’un titre exécutoire à l’organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure,

SUR LES MESURES DE FIN DE JUGEMENT :

CONDAMNE Madame [E] [U] et Monsieur [C] [J] chacun pour moitié aux dépens de l’instance, la part incombant à Monsieur [C] [J] étant prise en charge comme en matière d’aide juridictionnelle et laissée à la charge du Trésor public,

RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de plein droit s’agissant des mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution alimentaire, à l’exclusion des décisions relatives au divorce proprement dit et à la prestation compensatoire.

DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile.

La greffière Le juge aux affaires familiales

Ce jugement a été rédigé avec le concours de [Q] [X], attaché de justice.