Tribunal Judiciaire de Chambéry, C1 civil sup 10000, 12 février 2026, n° 25/00741

TJ Chambéry 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Désistement notifié
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a pris acte de l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Chambéry, c1 civil sup 10000, 12 févr. 2026, n° 25/00741
Numéro(s) :	25/00741
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	22 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Juliette COCHET-BARBUATStéphane BELLINA
Cabinet(s) :	LE RAY BELLINA DOYENJULIETTE COCHET-BARBUAT
Parties :	S.A. ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL IARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

CHAMBÉRY

Première chambre

ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT – INCIDENT

RENDUE LE 12 FÉVRIER 2026

— ------------

DOSSIER : N° RG 25/00741 – N° Portalis DB2P-W-B7J-EXWW

L’AN DEUX MILLE VINGT SIX ET LE DOUZE FÉVRIER

au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, vice-présidente, agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel KEITA, Greffier,

Avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

M. [L] [W]

né le 17 décembre 1987 à CHAMBÉRY (73),

Mme [J] [W] née [A]

née le 19 septembre 1991 à CHAMBÉRY (73),

victimes prises personnellement et en qualité de représentant légal des enfants mineurs :

Mme [M] [W]

née le 05 mai 2010 à CHAMBÉRY (73),

Mme [F] [W]

née le 11 septembre 2013 à CHAMBÉRY (73),

M. [V] [W]

né le 22 février 2016 à CHAMBÉRY (73),

Mme [P] [W]

née le 01 juillet 2021 à CHAMBÉRY (73),

demeurant ensemble 202 rue du Canal des Usiniers – 73000 CHAMBÉRY

représentés par Maître Juliette COCHET-BARBUAT de la SELARL JULIETTE COCHET-BARBUAT, avocats au barreau de CHAMBÉRY,

DEMANDEURS A L’INCIDENT

DEMANDEURS AU PRINCIPAL

S.A. ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL IARD, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 352 406 748, dont le siège social est sis 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen – 67000 STRASBOURG, prise en sa qualité d’assureur du véhicule de Monsieur [Q] [Y], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Stéphane BELLINA de la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocats au barreau de CHAMBÉRY,

CPAM DU PUY-DE-DOME (POLE RCT) dont le siège social est sis 2-4 rue Serge Gainsbourg – 63031 CLERMONT FERRAND CEDEX 9 ayant pouvoir de représenter la CPAM de Savoie, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

DÉFENDERESSES A L’INCIDENT

DÉFENDERESSES AU PRINCIPAL

Vu la procédure en cours entre les parties.

A l’audience électronique de mise en état du Tribunal judiciaire de CHAMBÉRY, en date du 08 janvier 2026, les parties ont soulevé un incident de désistement. L’incident, en l’état d’être jugé, a été mis en délibéré avec mise à disposition au greffe au 12 février 2026.

* * * *

Vu les articles 385, 394, 399 et 769 du Code de Procédure Civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées au RPVA en date du 05 janvier 2026 de M. [L] [W], Mme [J] [A] les enfants mineurs : [M], [F], [V] et [P] [W] par Maître Juliette COCHET-BARBUAT de la SELARL JULIETTE COCHET-BARBUAT, avocat ;

Vu que au moment où le demandeur se désiste, la S.A. ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL IARD et la Caisse CPAM DU PUY-DE-DOME (POLE RCT) n’ont présenté aucun moyen de défense au fond ni soulevé de fin de non-recevoir.

Vu le procès verbal de transaction en date du 10 novembre 2026 et les instructions par RPVA de Maître Stéphane BELLINA, avocat.

Il convient de déclarer le désistement parfait ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état statuant par ordonnance prise en chambre du conseil réputée contradictoire rendue publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance et d’action de M. [L] [W], Mme [J] [W] née [A], des enfants : [M], [F], [V] et [P] [W] et le déclare parfait ;

Dit que le Tribunal se trouve dessaisi de l’instance ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Dit que sauf meilleur accord des parties les dépens seront à la charge M. [L] [W], Mme [J] [A] et des enfants mineurs : [M], [F], [V] et [P] [W].

Ainsi jugé et prononcé le 12 février 2026, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT