Tribunal Judiciaire d'Évreux, Chambre 1, 22 septembre 2025, n° 25/01174

TJ Évreux 22 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Critères d'éligibilité à la médiation
Le tribunal a estimé que l'affaire répondait aux critères d'éligibilité à la médiation et a jugé approprié d'ordonner aux parties de rencontrer un médiateur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, ch. 1, 22 sept. 2025, n° 25/01174
Numéro(s) :	25/01174
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Edouard POIROT-BOURDAINAlexandre DAZINXavier HUBERTJean-Michel EUDE
Cabinet(s) :	SCP DOUCERAIN - EUDE - SEBIRE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

MISE EN ETAT

N° RG 25/01174 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IAJ2

ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

22 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [LL] [YJ]

né le [Date naissance 25] 1949 à [Localité 82]

De nationalité française,

Architecte DPLG,

demeurant [Adresse 45]

— [Localité 57]

Monsieur [W] [UZ]

né le [Date naissance 7] 1952 à [Localité 78],

De nationalité française,

Retraité,

demeurant [Adresse 39]

— [Localité 64]

Madame [D] [UZ] veuve [Y]

née le [Date naissance 17] 1955 à [Localité 76] (Guinée)

De nationalité française,

Retraitée,

demeurant [Adresse 47]

[Adresse 4]

Monsieur [M] [OW] [F]

né le [Date naissance 10] 1956 à [Localité 77],

De nationalité française,

Retraité,

demeurant [Adresse 46]

— [Localité 66]

Monsieur [P] [UZ]

né le [Date naissance 35] 1960 à [Localité 77]

De nationalité française,

Retraité,

demeurant [Adresse 16]

— [Localité 66]

Monsieur [Z] [OW] [F]

né le [Date naissance 14] 1966 à [Localité 77]

De nationalité française,

Profession : Ingénieur,

demeurant [Adresse 52]

[Adresse 3]

Madame [X] [OW] [F]

née le [Date naissance 37] 1968 à [Localité 84],

De nationalité française,

Profession : technicienne à l’information médicale,

demeurant [Adresse 44]

Représentés par M^e Xavier HUBERT, avocat au barreau de l’EURE plaidant

DEFENDEURS :

Madame [TG] [UZ]

née le [Date naissance 26] 1978 à [Localité 82],

De nationalité française,

demeurant [Adresse 27]

[Adresse 2]

Représentée par M^e Sébastien FERIAL, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par M^e Edouard POIROT-BOURDAIN, membre de la SELARL POIROT-BOURDAIN, avocat au barreau de ROUEN (avocat plaidant)

Madame [R] [OW] [F]

née le [Date naissance 15] 1985 à [Localité 82],

De nationalité française,

demeurant [Adresse 32]

— [Localité 67]

Madame [O] [UZ]

née le [Date naissance 8] 1990 à [Localité 82],

De nationalité française,

demeurant [Adresse 48]

— [Localité 68]

Madame [A] [UZ]

née le [Date naissance 34] 1950 à [Localité 82],

De nationalité française,

demeurant [Adresse 18]

— [Localité 28]

Madame [C] [UZ]

née le [Date naissance 40] 1952 à [Localité 82],

De nationalité française,

demeurant [Adresse 19],

[Localité 66]

Monsieur [UY] [L]

né le [Date naissance 9] 1974 à [Localité 82],

De nationalité française,

demeurant [Adresse 33]

[Localité 51]

Représenté par M^e Sébastien FERIAL, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par M^e Edouard POIROT-BOURDAIN, membre de la SELARL POIROT-BOURDAIN, avocat au barreau de ROUEN (avocat plaidant)

Madame [T] [L] épouse [G]

née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 82],

De nationalité française,

demeurant [Adresse 29]

— [Localité 61]

Monsieur [N] [UZ]

né le [Date naissance 38] 1953 à [Localité 82],

De nationalité française,

demeurant [Adresse 30]

— [Localité 63] [Adresse 81]

Madame [YI] [UZ]

née le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 82],

De nationalité française,

demeurant [Adresse 30]

— [Localité 63] [Adresse 81]

Monsieur [E] [UZ]

né le [Date naissance 13] 1951 à [Localité 82],

De nationalité française,

demeurant [Adresse 31]

— [Localité 75] (SUISSE)

Monsieur [TF] [UZ]

né le [Date naissance 20] 1952 à [Localité 82],

De nationalité française,

demeurant [Adresse 50]

— [Localité 43]

N’ayant pas constitué avocat

Monsieur [NE] [UZ]

né le [Date naissance 42] 1963 à [Localité 70],

De nationalité française,

demeurant [Adresse 54]

[Localité 59]

Madame [C] [U] épouse [UZ]

née le [Date naissance 22] 1952 à [Localité 72],

De nationalité française,

demeurant [Adresse 55]

— [Localité 65]

Madame [I] [UZ] épouse [J]

née le [Date naissance 23] 1977 à [Localité 82],

De nationalité française,

demeurant [Adresse 24]

— [Localité 62]

Madame [B] [YJ]

née le [Date naissance 41] 1952 à [Localité 83]

De nationalité française,

Profession : Artiste Auteur,

demeurant [Adresse 21]

— [Localité 56]

Représentée par M^e Mylène ZELKO, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par M^e Alexandre DAZIN, membre de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

Madame [RO] [UZ] épouse [V]

née le [Date naissance 11] 1987 à [Localité 82]

De nationalité française,

Profession : Sans profession,

demeurant [Adresse 53]

— [Adresse 60] [Localité 71] [Adresse 85]

Représentée par M^e Jean-michel EUDE, membre de la SCP DOUCERAIN EUDE SEBIRE, avocat au barreau de l’EURE

PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES

Madame [K] [S]

demeurant [Adresse 73]

— [Localité 12] (BALEARES)

Monsieur [H] [UZ]

né le [Date naissance 20] 1952 à [Localité 82],

demeurant [Adresse 50],

— [Localité 43]

Monsieur [RN] [S]

demeurant [Adresse 36]

— [Localité 69]

Monsieur [AD] [S]

demeurant [Adresse 74]

[Adresse 1]

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Marie LEFORT

GREFFIER : Aurélie HUGONNIER

ORDONNANCE :

— Mesure d’administration judiciaire,

— Non susceptible de recours,

— signée par Marie LEFORT, Juge de la mise en état et par Aurélie HUGONNIER, Greffier.

Vu l’instance enrôlée sous le n°RG 25/01174 ;

Aux termes des dispositions de l’article 127-1 du code de procédure civile, « à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulementd’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire ».

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

A l’issue du rendez-vous, les parties pourront conventir d’entrer en médiation, conventionnelle ou judiciaire avec le médiateur qui les aura informé de la mesure ou avec le médiateur de leur choix.

PAR CES MOTIFS

DONNE INJONCTION aux parties de rencontrer un mediateur de :

ASSOCIATION [79]

[Adresse 49]

— CS30248-

[Localité 58]

02 35 89 12 21

[Courriel 80]

pour un rendez-vous d’information sur l’objet de la médiation et son déroulement,

DIT que, dans le délai d'1 mois suivant l’envoi de la présente ordonnance, chaque partie devra contacter directement le médiateur par mail et devra se présenter au rendez-vous fixé en personne, et si besoin, assistée de son Conseil,

RAPPELLE que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence ou par téléphone en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel,

RAPPELLE que l’injonction ne porte que sur le fait d’assister à une réunion d’information et que les parties restent libres de la suite à donner,

DIT que si les parties choisissent à l’issue de la réunion d’information d’entrer en médiation judiciaire ou conventionnelle avec le médiateur ici désigné, lequel pourra dans ce cas immédiatement commencer sa mission d’une durée de 5 mois, renouvelable pour une durée de 3 mois, et en informer la juridiction, à charge pour chaque personne de consigner la somme de 500 euros entre les mains du médiateur, à valoir sur la rémunération de celui-ci, la rémunération définitive du médiateur étant fixée par celui-ci en fonction du temps passé et dans le cadre d’une convention passée avec les parties,

DIT qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridicition l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,

DIT que si les parties n’ont pas déféré à l’injonction, l’affaire pourra être radiée,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 15 décembre 2025 à 09h30 pour vérification de ce que les parties ont déféré à la présente injonction.

Le Greffier Le juge de la mise en état,