Tribunal Judiciaire de Limoges, J e x, 17 octobre 2025, n° 25/00334

TJ Limoges 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la saisie à tiers détenteur
La cour a jugé que la société ELINA n'a pas contesté l'avis à tiers détenteur et qu'elle est donc tenue de payer les sommes dues, conformément aux dispositions légales applicables.
Rejeté
Demande de remboursement des frais irrépétibles
La cour a constaté que le service des impôts n'a pas quantifié sa demande de frais irrépétibles, ce qui empêche toute condamnation à ce titre.

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Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, j e x, 17 oct. 2025, n° 25/00334
Numéro(s) :	25/00334
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026
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Sur les parties

Parties :	Société ELINA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

*********

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

Juge de l’exécution

*********

N° Rôle: N° RG 25/00334 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GKTN

AFFAIRE

SIP DE [Localité 5]

Société ELINA

*******

Autres demandes relatives à la saisie mobilière

0A Sans procédure particulière

*******

N°

JUGEMENT du 17 Octobre 2025

ENTRE:

DEMANDEUR

SIP DE [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Mme [E] [Y], munie d’un pouvoir

ET:

DEFENDEUR

Société ELINA

[Adresse 2]

87410 LE-PALAIS-SUR-VIENNE

non comparante, ni représentée

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 Avril 2025 puis renvoyée successivement aux audiences du 20 mai 2025, 17 juin 2025 et 2 septembre 202.

Mme [Y] a été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré et le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe du juge de l’exécution;

Le 17 Octobre 2025, la décision suivante a été rendue:

**********

[F] [D] est le directeur général de la SA d’économie mixte ELINA.

Le comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 3] a émis plusieurs rôles à son encontre au titre de l’impôt sur le revenu 2018 et d’un rappel d’impôt sur le revenu 2020, les 30 juin 2020 et 30 avril 2022, suivis de mises en demeure de payer.

Faute de paiement volontaire, le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 6] a délivré le 18 mars 2024 un avis de saisie à tiers détenteur à la SA d’économie mixte ELINA, pour un montant global de 31 486,12 €. Faute de paiement de l’intégralité de la dette, une nouvelle saisie à tiers détenteur a été notifiée à la société Elina le 23 décembre 2024, ainsi qu’au redevable le 24 décembre 2024, pour un montant de 24 933,15 €.

Par acte du 19 mars 2025, le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 6] a assigné la SA d’économie mixte ELINA devant le Juge de l’Exécution, sur le fondement des articles L 262 du livre des procédures fiscales et R 211-9 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, afin de :

— déclarer que la saisie administrative à tiers détenteur délivrée le 18 décembre 2024 devra rapporter son plein effet et accorder au comptable un titre exécutoire conformément à l’article R 211 – 9 du code des procédures civiles d’exécution,

En conséquence,

— condamner la SA d’économie mixte ELINA au paiement des causes de la saisie directement au comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 5] , à hauteur de 24 500,34 € ,

— condamner la SA d’économie mixte ELINA au paiement des frais irrépétibles,

A l’audience du 2 septembre 2025 le service des impôts des particuliers de [Localité 6] [Localité 3] sollicite le bénéfice de son assignation, précisant qu’aucun paiement n’a été réalisé depuis l’assignation.

La SA d’économie mixte ELINA ne comparaissait pas ni n’était représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Malgré l’absence de la SA d’économie mixte ELINA, il convient de statuer sur les demandes du service des impôts des particuliers de [Localité 3], après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées ;

1) Sur la demande de paiement des causes de la saisie à l’encontre de SA d’économie mixte ELINA, tiers saisi

Selon l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.

Par application des articles L 262 et L 263 du Livre des procédures fiscales, les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir au redevable d’impôts sont tenus, sur la demande qui leur en est faite sous forme d’avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, de verser au lieu et place des redevables les fonds qu’il détiennent ; que de plus l’avis à tiers détenteur a l’effet attributif immédiat visé à l’article L 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution en matière de saisie attribution.

En outre, en application de l’article R 211-9, en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu’il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l’exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.

La SA d’économie mixte ELINA n’a pas donné suite à l’avis à tiers détenteur litigieux, y compris après l’envoi d’une relance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception signé le 7 février 2025. C’est donc à juste titre que le service des impôts des particuliers de [Localité 6] sollicite un titre exécutoire à son encontre en application des dispositions susvisées. Dès lors, la société Elina sera condamnée à payer au service des impôts des particuliers de [Localité 6] la somme de 24 500,34 € , et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;

2 ) Sur les demandes annexes

La SA d’économie mixte ELINA, qui succombe, supportera les dépens. Faute pour le service des impôts des particuliers de [Localité 6] de quantifier sa demande formée au titre des frais irrépétibles, aucune condamnation à ce titre ne peut intervenir.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;

CONDAMNE la SA d’économie mixte ELINA à payer au service des impôts des particuliers de [Localité 6] la somme de 24 500,34 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2025

DÉBOUTE la SA d’économie mixte ELINA de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE SA d’économie mixte ELINA aux entiers dépens.

AINSI JUGE PRONONCE ET SIGNE LE 17 OCTOBRE 2025 par Aurore JALLAGEAS, Vice-Présidente, exerçant en qualité de juge de l’exécution au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES, assistée d’Audrey GUGEAN, greffier lors des débats et de Sonia ROUFFANCHE, Greffier lors du prononcé.

Le Greffier Le Juge de l’exécution

Sonia ROUFFANCHE Aurore JALLAGEAS