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Sur la décision
| Référence : | TJ Chambéry, c25 civil inf 10000, 21 avr. 2026, n° 25/01345 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01345 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S.U. AUTOGLASS FRANCE c/ AXA FRANCE IARD, ès qualité d'assureur de la SARL ALL IN BAG |
Texte intégral
AFFAIRE N° RG 25/01345 – N° Portalis DB2P-W-B7J-E2OI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
— =-=-=-=-
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE RENDU LE 21 AVRIL 2026
Tribunal :
Madame Laure TALARICO, Juge au Tribunal Judiciaire de CHAMBERY,
Greffière :
Avec l’assistance de Madame Margaux PALLOT, greffière, lors des débats et du prononcé.
— =-=-=-
DEMANDERESSE :
S.A.S.U. AUTOGLASS FRANCE, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 839 361 680,
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Jordan MICCOLI, avocat au barreau de GRENOBLE
DEFENDERESSE :
AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 722057460
dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par son président en exercice, domicilié audit siège,
ès qualité d’assureur de la SARL ALL IN BAG, inscrite au RCS sous le numéro 803 212 794 dont le siège social est situé [Adresse 3] et faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire suivant jugement d’ouverture en date du 06 juin 2024.
représentée par Maître Christophe THILL de la SCP MILLIAND-THILL-PEREIRA, avocats au barreau de CHAMBERY,
— =-=-=-
DEBATS :
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 21 Avril 2026 et la décision a été rendue sur le siège.
— =-=-=-
Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Chambéry à son audience du 9 septembre 2025 délivrée le 11 juillet 2025,
Vu le renvoi aux audiences du 13 janvier 2026 et du 21 avril 2026,
Attendu que la S.A.S.U. AUTOGLASS FRANCE a fait connaître qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD, assignée ès qualité d’assureur de la SARL ALL IN BAG ;
Que ce désistement a été expressèment accepté en défense.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, sur le siège, par décision contradictoire rendue en premier ressort,
Vu les articles 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
CONSTATE le désistement d’instance du demandeur et l’acceptation du défendeur,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
CONSTATE le dessaississement du Tribunal judiciaire de Chambéry,
DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention
contraire,
Le Greffier, Le Président,
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