COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/02009 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UWS4

Le 16 Décembre 2025

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [N] [D] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, représentée par M^e Cindy GUERIN, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 15 Décembre 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Madame [N] [D]

née le 07 Janvier 1977 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [N] [D] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 08 décembre 2025, en raison d’une désorganisation idéique fluctuante, avec des propos par moment complètement incohérents avec une perte du fil de son discours. Elle présente également une opposition à l’entretien qui fluctue rapidement.

Il est fait mention d’un passage à l’acte auto-agressif récent (la patiente s’est coupé le clitoris avec une lame de rasoir). Ce passage à l’acte serait sous-tendu par des hallucinations acoustico-verbales.

Il est également fait état d’éléments à tonalité délirante mégalomaniaques, mystiques et érotomanes.

Par ailleurs, la patiente présente une discordance idéo-affective et une indifférence vis-à-vis du geste auto-agressif réalité.

Elle n’a pas conscience de l’intensité de ses troubles, et son état clinique rend son consentement aux soins fluctuant.

Concernant la présence des simples initiales des agents notificateurs des droits du patient, aucun grief n’est démontré.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 15 décembre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [N] [D] présente à ce jour un état délirant aigu, des troubles graves du comportement avec une auto-mutilation, une mise en danger ainsi qu’un besoin d’étayage.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive au vu des troubles qui empêchent son consentement et nécessitent une surveillance constante.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [N] [D].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email copie ce jour par mail à l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers