TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES

2ème Chambre

N° RG 24/01924 – N° Portalis DBWT-W-B7I-ERGG

N° minute : 25/00

ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE MESURES PROVISOIRES

PRONONCÉE LE 30 SEPTEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge : Julia ARMANDET statuant en qualité de juge de la mise en état

Greffier : Isabelle LEDRU

DEMANDEUR

Madame [P] [O] épouse [J] [I]

[Adresse 3] (Belgique)

Non comparante, représentée par Maître Armelle CHERRIH, avocat au Barreau des Ardennes

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [J] [I]

[Adresse 1]

Non comparant, représenté par Maître Pierre-Yves MIGNE de la SCP LACOURT ET ASSOCIES, avocat au Barreau des Ardennes

Notifié le

à M^e CHERRIH et M^e MIGNE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, juge aux Affaires Familiales, statuant en qualité de juge de la mise en état, non publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort après débats en chambre du conseil ;

Statuant sur la loi applicable et le juge compétent,

DÉCLARONS le juge français compétent pour connaître de la demande en divorce et statuer sur les mesures provisoires,

DÉCLARONS la loi française applicable aux mesures provisoires,

Statuant sur les mesures provisoires concernant les époux,

DONNONS ACTE aux époux qu’ils conviennent d’une date de séparation au 15 septembre 2023,

CONDAMNONS Monsieur [W] [J] [I] à payer à Madame [P] [O] épouse [J] [I] la somme mensuelle de 700,00 euros au titre du devoir de secours ;

DISONS que la pension alimentaire due au titre du devoir de secours sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, à chaque date d’anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages (266 postes hors tabac, base 100 en 1998) publié par l’I.N.S.E.E ;

DISONS que la réévaluation est réalisée par le débiteur de la pension et que les indices peuvent être obtenus auprès de l’INSEE au numéro suivant : 08.92.68.07.60 ou sur le site internet www.insee.fr ,

DISONS que la première valorisation interviendra à chaque date d’anniversaire de la présente décision, que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche et que la revalorisation devra être calculée comme suit :

Montant de la pension initiale X dernier indice publié à la date de la revalorisation

indice à la date de la présente décision

RAPPELONS qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1. Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains de l’employeur,

— recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2. Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

Statuant sur la date des effets des mesures provisoires et l’orientation,

FIXONS la date des effets des mesures provisoires à la date de la présente ordonnance, soit du 30 septembre 2025 ;

RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 25 novembre 2025 ;

Statuant sur les demandes accessoires,

PRÉCISONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit, nonobstant appel ;

RÉSERVONS les dépens ;

RÉSERVONS l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que la présente décision sera signifiée par acte d’huissier à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe à [Localité 2], le trente Septembre deux mil vingt cinq, la minute étant signée par Madame Julia ARMANDET, juge de la mise en état et Madame Isabelle LEDRU, greffier lors du prononcé :

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT