TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 25/00217 – N° Portalis DBWT-W-B7J-EXMA

Minute :

Ordonnance du : 15 DÉCEMBRE 2025

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 20 Octobre 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Christine ROBERT-WARNET, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles statuant en référé, assistée de Angélique PETITFILS, Greffier ; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 15 Décembre 2025 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, 15 Décembre 2025, l’ordonnance a été rendue par Christine ROBERT-WARNET, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles statuant en référé, assistée de Angélique PETITFILS, Greffier.

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. [R] [J] MANDATAIRES JUDICIAIRES

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS

DÉFENDERESSE

Madame [Y] [D]

demeurant [Adresse 2]

Non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 septembre 2024, la SARL Batiler a établi une facture n°0000509 d’un montant TTC de 2737,79 euros, qu’elle a adressée à Monsieur et Madame [Y] [D], pour des travaux de dalle en béton et de plomberie qu’elle a réalisés.

Par jugement du 7 janvier 2025, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL Batiler, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 2 mai 2025. Dans le cadre de la procédure, la SELARL [R] [J], prise en la personne de Maître [R] [J], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

En dépit de 2 mises en demeure adressées par lettres recommandées les 13 mai et 5 juillet 2025, Madame [Y] [D] ne s’est pas acquittée du paiement de sa dette.

Aussi, par acte extrajudiciaire du 30 septembre 2025, la SELARL [R] [J], prise en la personne de Maître [R] [J], ès qualités, a fait assigner, en référé, Madame [Y] [D] devant le président du tribunal judiciaire de ce siège pour la voir condamner, à titre provisionnel, sous exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes

2737,79 euros au titre de la facture émise impayée, outre intérêts au taux légal à compter de l’acte d’assignation,

3000 euros à titre de dommages-intérêts,

1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Assignée à l’étude du commissaire de justice, Madame [Y] [D] n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 Décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au soutien de sa demande, la SELARL [R] [J], prise en la personne de Maître [R] [J], ès qualités, produit aux débats la facture éditée par la SARL Batiler le 30 novembre 2024, pour la somme de 2737,79 euros TTC, ses mises en demeure des 13 mai et 5 juillet 2025, demeurées infructueuses.Justifiant ainsi du bien-fondé de ses demandes, il y a lieu de condamner, à titre provisionnel, Madame [Y] [D] à payer à la SELARL [R] [J], prise en la personne de Maître [R] [J], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Batiler la somme de 2737,79 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter de l’acte d’assignation, valant mise en demeure, jusqu’à parfait paiement.

À défaut pour la SELARL [R] [J], prise en la personne de Maître [R] [J], ès qualités, de caractériser la mauvaise foi de sa débitrice, à l’origine d’un préjudice indépendant du retard de paiement, qui ne serait pas compensé par des intérêts dus à compter de l’assignation, elle doit être déboutée en sa demande en paiement de dommages-intérêts complémentaires.

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est, de droit, assortie d’exécution provisoire.

Eu égard aux circonstances de la cause, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SELARL [R] [J], prise en la personne de Maître [R] [J], ès qualités, l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a pu exposer.

Aussi, Madame [Y] [D] sera condamnée à lui payer une indemnité de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, statuant publiquement, par mise à disposition, par défaut, en dernier ressort

Condamnons, à titre provisionnel, Madame [Y] [D] à payer à la SELARL [R] [J], prise en la personne de Maître [R] [J], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Batiler, la somme principale de 2737,79 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter de l’acte d’assignation jusqu’à parfait paiement outre 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est, de droit, assortie de l’exécution provisoire ;

Déboutons la SELARL [R] [J], prise en la personne de Maître [R] [J], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Batiler, en sa demande en paiement de dommages-intérêts ;

Condamnons Madame [Y] [D] aux dépens.

La Greffière La Juge