Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières, 2e chambre, 7 novembre 2025, n° 24/01681

TJ Charleville-Mézières 7 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit de l'enfant à connaître ses origines
Le tribunal a reconnu l'importance du droit de l'enfant à connaître ses origines et a jugé que l'expertise génétique était une mesure appropriée pour établir la paternité.
Accepté
Nécessité d'établir la filiation
Le tribunal a ordonné l'expertise génétique pour déterminer la paternité, considérant que cela était nécessaire pour établir la filiation de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Charleville-Mézières, 2e ch., 7 nov. 2025, n° 24/01681
Numéro(s) :	24/01681
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expertise
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Richard DELGENESSandrine ALLOUX
Cabinet(s) :	MANIL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 14]

CHAMBRE COLLÉGIALE DE LA CHAMBRE DE LA FAMILLE

JUGEMENT du 07 Novembre 2025

N° RG 24/01681 – N° Portalis DBWT-W-B7I-ERC7

MINUTE 25/0

DEMANDERESSE

Madame [G] [O] [Y]

[Adresse 8]

Représentée par Maître Sandrine ALLOUX de la SCP MANIL, avocats au barreau des Ardennes

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C081052024002025 du 20/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

DÉFENDEURS

[15]

[Adresse 17]

Représenté par Maître Richard DELGENES, avocat au barreau des Ardennes

Monsieur [T] [J]

[Adresse 4]

Défaillant, faute pour lui d’avoir constitué avocat

PRÉSIDENT : Madame Claire COMETTI, juge aux affaires familiales

ASSESSEURS : Madame Julia ARMANDET, juge aux affaires familiales

Madame Cathy PETIT, magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Madame Isabelle LEDRU

DÉBATS : Audience en Chambre du Conseil du 09 Septembre 2025

JUGEMENT : – réputé contradictoire

— premier ressort

— dispositif prononcé par sa mise à disposition au greffe le sept Novembre deux mil vingt cinq, après débats en Chambre du Conseil

— signé par Claire COMETTI, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES et par Isabelle LEDRU, greffier.

Copie conforme délivrée le

à M^e ALLOUX

M^e DELGENES

+ Service Expertises

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats intervenus en chambre du conseil, par jugement avant-dire droit réputé contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE RECEVABLE l’action en recherche de paternité intentée par Madame [G] [Y] ;

ORDONNE AVANT DIRE DROIT une expertise génétique ;

COMMET pour y procéder :

Monsieur [C] [F]

Laboratoire d’empreintes génétiques BIOMNIS

[Adresse 6]

[Adresse 13]

[Localité 11]

avec pour mission de :

— Procéder à des prélèvements cellulaires sur :

Madame [G], [N] [Y], née le [Date naissance 10] 1989 à [Localité 19] (Ardennes), demeurant [Adresse 7] à [Localité 16] ;

Monsieur [T], [X], [K] [J], né [Date naissance 12] 1983 à [Localité 19] (Ardennes) demeurant [Adresse 5] [Localité 1] ;

L’enfant mineure, [B], [G] [J], née [Date naissance 3] 2023 à [Localité 18] (Marne), demeurant [Adresse 9] ([Adresse 2]) ;

— Définir le génotype ;

— Comparer les résultats et dire si Monsieur [T] [J] peut ou non être le père de [B], [G] [J], née le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 18] (Marne) ;

DIT que l’expert accomplira sa mission en se conformant aux dispositions des articles 232 et suivants du code de procédure civile ; en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, sauf à préciser leurs nom, demeure et profession, ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles; il aura la faculté de s’adjoindre tout technicien d’une autre discipline que la sienne pris sur la liste des experts agréés ; les parties devront remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estimera nécessaires pour accomplir sa mission ;

DISPENSE Madame [G] [Y] de consignation, celle-ci bénéficiant de l’aide juridictionnelle, les frais étant avancés par le Trésor public ;

DIT que :

— l’expert sera avisé de sa mission par les soins du greffe ;

— l’expert devra commencer ses opérations dès qu’il aura été avisé que les parties ont consigné la provision ci-dessus ordonnée ou qu’il n’y a pas lieu à consignation ;

— dans le délai de quatre mois à partir de cet avis, l’expert dressera un rapport de toutes ses opérations, constatations et observations, dont il enverra un exemplaire à chaque partie, et qu’il déposera en double exemplaire au greffe dudit tribunal ;

— en cas d’empêchement ou de refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du juge de la mise en état ;

DIT que le dossier sera rappelé à l’audience de mise en état du 9 juin 2026 à 10h00, pour conclusions des parties suite à la réalisation de la mesure d’expertise ;

SURSOIT A STATUER sur l’ensemble des demandes dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert ;

RÉSERVE les dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que la demanderesse devra faire signifier le présent jugement aux défendeurs ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au parquet pour information.

FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe à [Localité 14], le sept Novembre deux mil vingt cinq, la minute étant signée par Madame Claire COMETTI, Présidente et Madame Isabelle LEDRU, greffier lors du prononcé :

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE