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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 7 juil. 2025, n° 23/15403 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/15403 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Le Syndicat des Copropriétaires de l' Immeuble du [ Adresse 2 ], MY MONEY BANK |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 23/15403
N° Portalis 352J-W-B7H-C3IGF
N° MINUTE : 5
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 07 Juillet 2025
DEMANDERESSES
Société MY MONEY BANK, venant aux droits de la société MY PARTNER BANK, anciennement dénommée BANQUE ESPIRITO SANTO ET DE LA VENETIE
[Adresse 10]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Maître Xavier DESNOS de l’AARPI MERIDIAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0120
Le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble du [Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0428
DÉFENDERESSE
UNION COMMERCIALE IMMOBILIERE
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1922
Nous Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l’assignation du 29 novembre 2023 délivrée par la société MY MONEY BANK à la société GENERALI VIE ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société MY MONEY BANK notifiées par le biais du RPVA le 4 juin 2025 ;
Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par la société union commerciale immobilière (UCI) le 23 juin 2025 ;
Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble du [Adresse 1] [Localité 9] par le biais du RPVA le 20 juin 2025 ;
SUR CE
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
En application de ces dispositions, le désistement d’instance et d’action du requérant, accepté par la défenderesse, sera déclaré parfait.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la société MY MONEY BANK ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la société MY MONEY BANK, sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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