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Sur la décision
| Référence : | TJ Charleville-Mézières, chm jcp ctx general, 23 juin 2025, n° 25/00256 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00256 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. [ Adresse 8 ], S.A. ESPACE HABITAT |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES
[Adresse 5]
[Localité 2]
N° RG 25/00256 – N° Portalis DBWT-W-B7J-EUZT
Minute:
Jugement du :
23 juin 2025
S.A. [Adresse 8]
Contre
[E] [L]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Prononcé publiquement le 23 juin 2025 par le Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, présidé par Alexia WEISSE, juge des contentieux et de la protection assistée de Angélique PETITFILS, Greffière;
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A. ESPACE HABITAT
[Adresse 6]
[Localité 1]
Comparante
DÉFENDERESSE
Madame [E] [L]
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introducitf du 12 mai 2025
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la SA [Adresse 8], partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action indiquant lors de l’audience du 23 Juin 2025 que la dette était soldée ;
Attendu que Madame [E] [L], partie défenderesse n’a pas comparu et n’a donc présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir ;
LE TRIBUNAL :
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00256 – N° Portalis DBWT-W-B7J-EUZT ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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