TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

JUGEMENT du 06 Mars 2026

AFFAIRE N° RG 25/01775 – N° Portalis DBWT-W-B7J-EWUI

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DEMANDERESSE

Madame [M] [Z] épouse [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Anne CAMION-DESAUBIES, avocat au barreau des ARDENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C081052024000794 du 21/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR

Monsieur [I] [P]

[Adresse 2]

[Localité 4] (dernier domicile connu)

Défaillant

PRESIDENT : Bastien MEMETEAU, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Reims, affecté au Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières suivant ordonnance de délégation en date du 07 novembre 2025, délégué au Juge aux affaires familiales,

GREFFIER : Raphaël CERVELLERA,

JUGEMENT : – Réputé contradictoire

— Premier ressort

— Dispositif prononcé par sa mise à disposition au greffe le six Mars deux mil vingt six, après débats en Chambre du Conseil,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

DIT que le juge français est compétent concernant l’action en divorce, les obligations alimentaires entre époux et le régime matrimonal des époux ;

DIT que la loi française est applicable à l’action en divorce ainsi qu’aux obligations alimentaires entre époux et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;

PRONONCE le divorce de :

Madame [M] [Z] épouse [P]

née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 5]

ET

Monsieur [I] [P]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 6] (Maroc)

Mariés le [Date mariage 1] 2010 devant l’officier d’état civil de [Localité 7] (Seine-[Localité 8]) ;

Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ;

CONSTATE que Madame [M] [Z] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux dans son assignation ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 7 octobre 2025 ;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [M] [Z] épouse [P] aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par Madame [M] [Z] épouse [P] à Monsieur [I] [P] ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

Ainsi fait et jugé les jour mois et an susdits. La présente décision a été signée par Bastien MEMETEAU, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Reims, affecté au Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières suivant ordonnance de délégation en date du 07 novembre 2025, délégué au Juge aux affaires familiales, et Raphaël CERVELLERA, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES