Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières, Jex droit commun, 12 février 2026, n° 25/00479

TJ Charleville-Mézières 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par le défendeur
La cour a constaté que le désistement était parfait et a entraîné l'extinction de l'instance.
Accepté
Absence d'accord sur les dépens
La cour a statué que, en l'absence d'accord, les dépens doivent être supportés par la partie demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Charleville-Mézières, jex droit commun, 12 févr. 2026, n° 25/00479
Numéro(s) :	25/00479
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marianne SOMMIER-AFARTOUT
Cabinet(s) :	MANILOS AVOCATS
Parties :	S.A.S. [ B ], S.A.S. [ B ] à la requête de

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

***

Service du Juge de l’Exécution

JUGEMENT du 12 Février 2026

Minute n°

Code NAC 78F

A l’audience publique du Juge de l’exécution tenue le 12 février 2026, par Samira GOURINE, Vice-Présidente exerçant les fonctions de Juge de l’exécution au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES,

Assistée de Angélique PETITFILS, Greffier,

Il a été prononcé le jugement dont la teneur suit, dans l’instance N° RG 25/00479 – N° Portalis DBWT-W-B7J-ETWP

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par la SCP MANIL, avocats au barreau des ARDENNES

DÉFENDEUR :

S.A.S. [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Maître Marianne SOMMIER-AFARTOUT , membre de la SELAS OS AVOCATS, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

****

Vu l’assignation délivrée le 08 janvier 2025 à la S.A.S. [B] à la requête de Monsieur [R] [M]

Attendu qu’à l’audience du 12 février 2026, Monsieur [R] [M] par l’intermédiaire de son conseil indique qu’il se désiste de son instance.

Que la S.A.S. [B], représentée à l’audience par son conseil a accepté ce désistement ; que les parties indiquent qu’aucun accord n’est intervenu entre elles à propos des dépens ;

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que selon l’article 399 du même code énonce que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, la SAS [B], partie défenderesse a accepté le désistement de Monsieur [R] [M], demandeur. Le désistement est donc parfait et emporte l’extinction de l’instance, ainsi que le dessaisissement du juge de l’exécution.

Attendu qu’en l’absence d’accord concernant les dépens entre les parties, les dépens seront supportés par la partie demanderesse.

PAR CES MOTIFS :

La Vice-Présidente statuant en qualité de Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours,

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [R] [M] ;

CONSTATE que ce dessaisissement est parfait ;

CONSTATE, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge de l’exécution dans l’affaire inscrite au rôle sous le N° RG 25/00479 – N° Portalis DBWT-W-B7J-ETWP ;

CONDAMNE Monsieur [R] [M], partie demanderesse aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an sus dits par la Vice-Présidente statuant en qualité de juge de l’exécution assistée de la greffière, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

Le Greffier La Vice-Présidente statuant en qualité de Juge de l’exécution