TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES

JUGEMENT

N° RG 25/00522 – N° Portalis DBWT-W-B7J-EXQV

Minute :

Jugement du 23 JANVIER 2026

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 24 Novembre 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Alexia WEISSE, Juge des contentieux et de la Protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière ; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 23 Janvier 2026 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, 23 Janvier 2026, le jugement a été rendu par Alexia WEISSE, Juge des contentieux et de la Protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière.

ENTRE :

DEMANDEUR

HABITAT 08

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représenté par Monsieur [W] [Y], muni d’un pouvoir écrit

DÉFENDERESSE

Madame [F] [X]

demeurant [Adresse 2]

Non comparante

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé du 7 novembre 2022, HABITAT 08 a donné à bail à Madame [F] [X] un logement situé [Adresse 3]) à [Localité 4] (08), moyennant un loyer mensuel de 315,48 euros hors charges.

Le 26 décembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à la locataire pour un montant en principal de 2809,85 euros au titre des loyers et charges dus à cette date.

Par acte de commissaire de justice du 16 septembre 2025, HABITAT 08 a fait assigner la locataire devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] aux fins de voir :

— constater la résiliation du bail par l’effet du jeu de la clause résolutoire ;

— prononcer l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

— condamner la locataire au paiement d’une somme d’un montant de 4382,57 euros au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ainsi que d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à celui du loyer révisable et des charges ;

— condamner la locataire au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières.

Lors de l’audience du 24 novembre 2025, HABITAT 08 comparant en la personne de son représentant : Monsieur [W] [Y], s’est désisté de sa demande d’expulsion en raison de la fin de bail et a maintenu ses autres demandes conformément à l’acte introductif d’instance, sauf à actualiser le montant de l’impayé locatif à la somme de 7616,76 euros.

Madame [F] [X] n’a pas comparu, ayant été convoquée suivant acte signifié à étude.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A titre liminaire, il est précisé qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

Le demandeur s’étant désisté de sa demande d’expulsion, les demandes d’acquisition de la clause résolutoire et de paiement d’une indemnité d’occupation se retrouvent sans objet. Il convient d’examiner uniquement la demande en paiement au titre des loyers et charges échus et impayés.

Sur la demande en paiement,

Au vu du décompte actualisé produit, le bailleur justifie que lui est due la somme de 7616,76 euros au 20 novembre 2025.

Tant l’obligation que le montant de celle-ci n’étant ni sérieusement contestables ni contestés, il convient de condamner la locataire à verser au bailleur la somme de 7616,76 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision

Sur les dépens,

Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner la défenderesse aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer et de l’assignation.

Le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’action de HABITAT 08 ;

CONDAMNE Madame [F] [X] à payer à HABITAT 08 la somme de 7616,76 euros (Sept mille six cent seize euros et soixante-seize centimes) à valoir sur le montant des loyers et charges échus non réglés à la date du 20 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Madame [F] [X] aux dépens de l’instance, en ce notamment compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIÈRE LA JUGE