Cour d’Appel de Versailles Extrait des Minuten do Socrateriat Creffe

Tribunal judiciaire de Chartres du Tribunal de Police do CHARTRES département d’Eure-et-Loir. Jugement prononcé le : 24/01/2022 TP de Chartres

N° minute

No parquet

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE

A l’audience publique du Tribunal de Police de Chartres le VINGT-QUATRE

JANVIER DEUX MILLE VINGT-DEUX,

Le tribunal, composé de

Juge, pré^sid^en^te ^dutribunal de Police désignée conformément aux dispositions de l’article 523 d u code de procédure pénale assistée de greffier

en présence de Madame substitut du Procureur de la République

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

ET

Prévenu

Nom: né le de

^Nationalité : française

Situation familiale: célibataire

Situation professionnelle :

Antécédents judiciaires: jamais condamné(e)

Demeurant:

Situation pénale: libre

non comparant représenté avec mandat par Maître MORIN X avocat au barreau de PARIS,

Prévenu du chef de :

EXCES DE VITESSE D’AU MOINS 50 KM/H PAR CONDUCTEUR D E VEHICULE A MOTEUR faits commis le à CHAMPSERU

DEBATS

A l’appel de la cause, le président. après avoir informé la personne, de son droit d’être

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assistée par un interprète, a constaté l’absence de connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal. ^et a ^donné

In limine litis, Maître MORIN X, conseil de monsieur exception de nullité en l’espèce ^soulève ^une

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Une convocation à l’audience du 24 janvier 2022 a été notifiée à juin 2021 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur le 3 de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat.

Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

n’a pas comparu mais est régulièrement représenté par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. :

Il est prévenu

D’avoir à […], le en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, étant conducteur d’un véhicule à moteur, circulé à une vitesse de 133 km/h, dépassement d’au moins 50 km/h de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h., faits prévus par ART.R.413-14-1 §I

C.[…]. et réprimés par ART.R.413-14-1 C.[…].

Attendu que a été constatée in limine litis; il convient de ne pas entrer en voie de condamnation;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de

Y

DECLARE ne pas poursuivre pour les faits qui lui sont reprochés.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an susdits, par Madame présidente, assistée de Madame, greffier, présent à l’audience et lors du prononcé du jugement. La présente décision a été signée par la présidente et le greffier

Le greffier, La présidente

POLICEDECHARTRES En foi de quella prosente expédition certifié E

D

conforme à la minute a été scellée et délivrée par le greffier soussigné, le 16-2-21 Page 2/2

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