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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

nE I N° RG 22/01531 – N° Portalis DBZL-W-B7G-DSD2

ORDONNANCE DU 31 Juillet 2023

DEMANDEUR :

Monsieur X Y, demeurant […], représenté par M^e Stéphane ZINE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. SOCIETE LORRAINE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, […], représentée par M^e Jérôme TIBERI, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

S.A. […], […], représentée par M^e Emmanuelle FREEMAN-HECKER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, M^e Anne-sophie BOUR, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant

Nous, Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE, Juge de la mise en état assistée de Annick DROGO, faisant fonction de greffier, lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la présente décision.

EXPOSE DU LITIGE

Entre 2018 et 2019, Monsieur Z Y et Madame AA AB épouse Y ont fait l’acquisition de plusieurs appartements en l’état futur d’achèvement situés rue Elise Déroche

“Les terrasses du parc” à […], auprès de la société lorraine de développement immobilier (SLDI). La livraison des appartements est intervenue au cours de l’année 2020. Plusieurs réserves ont été émises lors des livraisons et plusieurs désordres ont été dénoncés par les époux Y postérieurement aux livraisons.

Par actes des 27 juillet, 30 juillet et 5 août 2021, Monsieur Z Y et Madame AA AB épouse Y ont fait assigner la SARL SLDI, la SA […] et le syndicat des copropriétaires “Les terrasses du parc” en référé aux fins de solliciter une mesure d’expertise judiciaire.

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Par ordonnance de référé du 09 décembre 2021, le Président du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé, a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et a désigné Monsieur AC pour y procéder.

Par ordonnance de changement d’expert du 03 février 2022, Monsieur AD est désigné en remplacement de Monsieur AC.

Par ordonnance de référé du 05 juillet 2022, le Président du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé a déclaré communes et opposables aux différents constructeurs l’ordonnance du 09 décembre 2021 et les opérations d’expertise.

Suivant actes en date des 02 et 03 novembre 2022, Monsieur Z Y a fait assigner la SARL SLDI et la SA […] devant le tribunal judiciaire de Thionville afin de : Avant dire droit :

- Ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt de Monsieur AD, Sur le fond :

- Donner acte aux demandeurs de ce qu’il entend interrompre le délai de recours à l’encontre de la société SLDI et de la société […],

- Condamner solidairement les défenderesses à indemniser Monsieur Y de l’ensemble des préjudices subis ainsi qu’au paiement des sommes de nature à mettre fin aux désordres, malfaçons, non-conformités dénoncées et à l’indemniser intégralement de tous les préjudices consécutifs et au paiement de 1 euro à parfaire,

- Réserver à Monsieur Y la possibilité de chiffrer ultérieurement l’intégralité de son préjudice,

- Condamner solidairement les défenderesses à payer à Monsieur Y la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC,

- Condamner solidairement les défenderesses aux frais et dépens de l’instance, en ce compris ceux de la procédure de référé RI 21/0150 et RI 22/00057, outre les frais d’expertise.

Monsieur Z Y soutient que la SARL SLDI et la SA […] engagent leur responsabilité sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 et suivants du Code civil. Il explique agir afin d’interrompre les délais de prescription et de forclusion puisque les opérations d’expertise actuellement toujours encore en cours.

Suivant requête incidente transmise par RPVA le 19 avril 2023, Monsieur Z Y a saisi le juge de la mise en état et demande de :

- Ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur AD,

- Réserver les frais et dépens.

Suivant conclusions sur incident transmises par RPVA le 30 juin 2023, la SA […] demande au juge de la mise en état de :

- Ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,

- Réserver les frais et dépens.

La SARL SLDI a constitué avocat, mais n’a pas conclu sur l’incident.

Le 03 juillet 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2023.

MOTIFS

Sur la demande de sursis à statuer

L’article 378 du Code de procédure civile prévoit que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En l’espèce, les opérations d’expertise judiciaire ordonnée dans l’ordonnance de référé du 09 décembre 2021 sont toujours en cours et les parties s’accordent pour solliciter le sursis à statuer.

En conséquence, il y a lieu de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur AD.

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Sur les demandes accessoires

Le sursis à statuer étant ordonné, il y a lieu de réserver les dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

SURSOIT à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur AD,

RESERVE les dépens.

DIT que l’affaire sera rappelée à la diligence du greffe ou des parties,

Ainsi jugé et prononcé , la minute étant signée par la Présidente et la Greffière, à laquelle cette minute a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT