Tribunal Judiciaire d'Amiens, 15 septembre 2021, n° 21/00252

TJ Amiens 15 septembre 2021

Arguments

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Accepté
Motif légitime d'établir la preuve des désordres
La cour a estimé qu'il existait un intérêt légitime à réunir les preuves utiles au succès des prétentions des copropriétaires, justifiant ainsi la mesure d'expertise.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, 15 sept. 2021, n° 21/00252
Numéro :	21/00252

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélien DESMET
Cabinet(s) :	COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET
Parties :	SYNDICAT DES Monsieur Ludovic CORNE né le 07 Février 1970 à ABBEVILLE ( 80100 ) COPROPRIETAIRES de nationalité Française DE LA RESIDENCE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE, 80000 ). S.A.R.L. c/ ETIC, (

Texte intégral

DU 15 Septembre 2021 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS ORDONNANCE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAIS^E REFERE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE

EXPEDITI INZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT ET UN du

Demande d’exécution de Nous Dominique LEN LENFANTIN, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Celine FOURCADE, Adjoint Administratif faisant fonction de greffier, avons rendu trav[…], ou de la décision dont la teneur suit : dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage ENTRE: contre le constructeur ou SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE 2/4/6/8

ALLEE DU CHATEAU MILAN représenté par son SYNDIC LA SAS son garant, ou contre le FONCIA (RCS DE LILLE METROPOLE 300 347 333) fabricant d’un élément de […] construction […]

Sans procédure particulière Madame X Y née le […] à […] (62000) de nationalité Française AFFAIRE : 6 Allée du Château Milan Appt 15 […] Syndic. de copro.

SYNDICAT DES Monsieur Z AA né le […] à ABBEVILLE (80100) COPROPRIETAIRES de nationalité Française DE LA RESIDENCE 6 Allée du Château Milan

Appt 4 2/4/6/8 ALLEE DU

[…] CHATEAU MILAN,

Monsieur AB AC Y, AA, né le […] à AU CAMEROUN AC, AE de nationalité Camerounaise

11 rue de l’Héritage 60000 BEAUVAIS C/

Monsieur AD AE né le […] à AMIENS (80000). S.A.R.L. ETIC, S.A.R.L. de nationalité Française 4 Allée du Château Milan LES FACADIERS

Appt 9 PICARDS […] Tous par Maîtrereprésentés Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d’AMIENS Répertoire Général

- DEMANDEUR(S) – N° RG 21/00252 – N° ET: Portalis

S.A.R.L. ETIC (RCS D’AMIENS 414 652 347) DB26-W-B7F-G4MD 275 rue Jules Barni […] non comparante, ni représentée Expédition exécutoire le : S.A.R.L. LES FACADIERS PICARDS (RCS D’AMIENS 422 445 684) 15.09.21 100 rue Emile Zola

Zac Blanche Tâche à M^e Desmet […] non comparante, ni représentéeà :

- DÉFENDEUR(S) -

Expédition le :

à :

à: Expert

Suivant devis du 27 fevrier 2018 le Syndicat des coproprietaires de la […] […] a confié à la Sarl Etic la maîtrise d’œuvre des trav[…] de réfection des façades et des toitures des immeubles situés […] 2, 4, 6, et […].

Les trav[…] ont été réalisés par la Sarl Les Façadiers Picards, assurée par la Smabtp.

Les trav[…] ont été réceptionnés avec des réserves le 18 juillet 2019 compte tenu du rapport du même jour de la Sa Apave qui s’est vue confier une mission relative à la solidité des ouvrages et des existants et qui a relevé des désordres.

M^me AF, M. AG, M. AH et M. AI ont également constaté des désordres affectant leurs appartements.

Par courrier du 23 juillet 2019 la Sas Foncia, Syndic de la copropriété, a transmis le procès-verbal de la Sa Apave à la Sarl Etic et à la Sarl Les Façadiers Picards pour voir lever les réserves avant le 30 septembre 2019.

Par courriers recommandés des 6 novembre 2020 et 11 février 2021, la Sas Foncia a notifié à la Sarl Etic et à la Sarl Les Façadiers Picards de nouve[…] désordres.

La Sarl Les Façadiers Picards n’est pas intervenue.

Un état des réserves non levées a été établi le 5 mai 2021.

Par actes du 19 juillet 2021 le Syndicat des copropriétaires de la Résidence […], M^me AF, M. AG, M. AH et M. AI ont assigné la Sarl Etic et la Sarl Les Façadiers Picards en référé expertise.

Citée à étude, la Sarl Etic n’a pas comparu et n’était pas représentée.

Citée à personne, la Sarl Les Façadiers Picards n’a pas comparu et n’était pas représentée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

Le 27 février 2018 le Syndicat des copropriétaires de la Résidence […] a fait réaliser des trav[…] de réfection des façades et des toitures des immeubles de sa copropriété par la Sarl Les Façadiers Picards sous la maîtrise d’oeuvre de la Sarl Etic.

Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence […] a relevé des désordres au vu du rapport remis par la Sa Apave le 18 juillet 2019 consistant notamment en des joints dégarnis et en des fissures encore apparentes.

M^me AF, M. AG, M. AH et M. AI ont également constaté des désordres dans leurs appartements consistant en des traces d’infiltration et en des moisissures..

En l’état des pièces produites le Syndicat des copropriétaires de la Résidence […], M^me AF, M. AG, M. AH et M. AI ont un intérêt légitime à ce qu’avant tout procès soient réunies les preuves utiles au succès de leurs prétentions.

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Une mesure d’expertise doit être ordonnée.

Les dépens sont laissés à la charge du Syndicat des copropriétaires de la Résidence […], de M^me AF, de M. AG, de M. AH.et de M. AI.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé publique, mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, susceptible de recours et exécutoire par provision,

Ordonne une mesure d’expertise et commet pour y procéder M. AJ AK demeurant […] demeurant expert près la cour d’appel de Douai avec mission de :

- Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise;

Se faire remettre par les parties l’ensemble des documents utiles à l’accomplissement de sa mission;

- Se rendre […] 2, 4, 6, et […] ;

Relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements visés dans

l’assignation ou dans les documents […]quels elle renvoie ;

- Dire si les désordres, malfaçons et inachèvements identifiés sont apparus avant ou après la réception de l’ouvrage et s’ils étaient ou non apparents lors de la réception;

- En détailler les causes et fournir tout élément permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;

- Indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination;

- Préciser et chiffrer les préjudices et coûts induits par ces désordres et par les solutions possibles pour y remédier, notamment au vu des devis fournis par les parties;

- Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties;

- Mettre en temps utile au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport ;

Dit que l’expert accomplira sa mission conformément […] dispositions des articles

273 à 283 du code de procédure civile ;

Dit qu’il pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans des spécialités autres que la sienne et intégrer leurs avis sapiteurs à son rapport définitif;

Dit que le Syndicat des copropriétaires de la Résidence […], M^me AF, M. AG, M. AH et M. AI devront consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire d’Amiens la somme de 2.500 euros (par chèque établi à l’ordre du "régisseur du Tribunal judiciaire d’Amiens) à valoir sur les frais et honoraires de l’expert dans le délai de deux mois à compter du prononcé de la présente ordonnance sauf à prévoir que cette

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l’aide juridictionnelle, pour le cas où cette partie justifierait en bénéficier;

Dit qu’à défaut de consignation dans les délais impartis, la mesure d’expertise sera caduque ;

Dit que lors de la première réunion l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

Dit qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître sans délai au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire, en cas d’insuffisance manifeste de la provision initialement allouée ;

Dit que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente;

Dit que l’expert devra préalablement au dépôt de son rapport rédiger un pré – rapport adressé […] parties et leur impartir un délai pour formuler des dires […]quels il répondra dans son rapport définitif ;

Dit que l’expert devra déposer son rapport d’expertise dans le délai de NEUF MOIS suivant sa saisine à compter de la notification du versement de la consignation, en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause;

Dit qu’à l’issue de ses opérations l’expert adressera […] parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et de débours, par tout moyen permettant d’en établir la réception, en même temps qu’il adressera au magistrat taxateur;

Dit que les parties disposeront à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations écrites sur cet état de frais, que ces observations seront adressées à l’expert et au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe;

Dit qu’à défaut d’observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme acceptant le projet ;

Dit qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ;

Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d’expertise;

Laisse au Syndicat des copropriétaires de la Résidence […], à M^me AF, à M. AG, à M. AH et à M. AI la charge des LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE dépens exposés. A tous Huises de Justice, sur e depolariteter Signée par Monsieur Dominique LENFANTIN, Président, statuant En conséquence,

la décision à exécution des référés et Madame Céline FOURCADE, Adjoint Administratif Aux procureurs Génér[…] et a ualité juge À tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter de tribun[…] judica nt fonction de greffiè^r^e

. main-forte lorsqu’ils en seront le GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT la précente décision a été

EN FOI DE QUO The

Z signée par legelter

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