Tribunal Judiciaire d'Évry, 27 novembre 2020, n° 11-18-002361

TJ Évry 27 novembre 2020

Arguments

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Rejeté
Absence de mauvaise foi
La cour a estimé que les débiteurs avaient engagé des dépenses excessives et avaient pris des crédits malgré leur situation financière précaire, ce qui démontre une intention de ne pas honorer leurs engagements.
Rejeté
Difficultés financières dues à des créances non perçues
La cour a jugé que les débiteurs avaient engagé des dépenses de luxe et des crédits à la consommation alors qu'ils savaient qu'ils ne pouvaient pas faire face à leurs obligations, ce qui contredit leur argumentation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 27 nov. 2020, n° 11-18-002361
Numéro :	11-18-002361

Sur les parties

Avocat(s) :	Yvan MARTINMaria-Claudia VARELA
Parties :	TRESORERIE ESSONNE AMENDES c/ TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, GREJO EURL M. GALDIN - Vins et terroir

Texte intégral

Min N° 11094 RG N° 11-18-002361

X Y

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE C/

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY- DIRECT ENERGIE

COURCOURONNES

Pôle de Proximité

Tribunal Judiciaire […]Evry-Courcouronnes

JUGEMENT DU 27 novembre 2020

DEMANDEUR:

Monsieur X Y, […], […]070, BONDOUFAJ, représenté(e) par M^e MARTIN Yvan, avocat au barreau de Essonne Aide Juridictionnelle totale n°[…]2280012019005735 du 18/06/2019

Madame X Z née AA, […], […]070,

BONDOUFAJ, non comparante

DÉFENDEUR:

DIRECT ENERGIE, Pôle solidarité, TSA 21636, 75901, PARIS CEDEX 15, non comparant

Garage du DONJON GALAXIE AUTOMOBIAJ, […], […]

, […]290, ARPAJON, non comparant

TRESORERIE CONTROAJ AUTOMATISE, CS 81239, 35012, RENNES CEDEX, non comparant

ARBRES ET PAYSAGES, 3 Rue thomas Edison, […]630, GUIBEVILAJ, non comparant

GREJO EURL M. AB – Vins et terroir, Rue des Trois Parts, Centre Cial les 3 Parts, […]070, BONDOUFAJ, non comparant

CMCO, Ctr Medico Chirurgical et Obstetrical, 4 Avenue de Mousseau, […]035,

EVRY CEDEX, non comparant

AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, 4 rue Louis Blériot, 92500, RUEIL

MALMAISON, non comparant

TRESORERIE ESSONNE AMENDES, Taxes urbanisme, 28 desserte de la Butte

Creuse, […]025, EVRY CEDEX, non comparant

LA FERME DU CLOS D’ARTOIS représenté par M. BOSC BIERNE FRANCOIS, […], 77123, NOISY SUR ECOAJ, comparant en personne

ORANGE CONTENTIEUX , service contentieux, 33732, BORDEAUX CEDEX 9, non comparant

PVC & CO, 81 Avenue Charles Rouxel, 77340, PONTAULT COMBAULT, non comparant

SARL UNI A.R.P, Ferme […], 17 chemin de Vaugien, […]190, GIF SUR

YVETTE, non comparant

SIP EVRY, 308 Square des Champs Elysées, […]012, EVRY CEDEX, non comparant

AGF ALLIANZ ATHENA, Service Contentieux, Case courrier […], 92076, PARIS LA DEFENSE CEDEX, non comparant

Société ONEY, ONEY BANK, SERVICE SURENDETTEMENT CS 60006, 59895, LILAJ CEDEX 9, non comparant

GESTION PLUS IMMOBILIER, 10 Rue de la Paix, […]220, BRETIGNY SUR ORGE, comparant en personne

BOUYGUES TEAJCOM, Service Clients CBT, 60436, NOAILAJS CEDEX, non comparant

ROSE AUTOMOBIAJS, 6 Rue Paul Henri Spaak, 77240, VERT ST DENIS, ayant pour conseil Maitre IMBERT avocat au barreau de Melun, non comparant

SFR MOBIAJ Pôle contentieux, […], 9 bis rue […]arcueil, 94250, GENTILLY, non comparant

EDF SERVICE CLIENT, TSA 20012, 41975, BLOIS CEDEX 9, non comparant

CAISSE D’EPARGNE IDF, Immeuble […], 26 rue Neuve Tolbiac, CS […]344, 75633, PARIS CEDEX 13, non comparant

NATIXIS FINANCEMENT BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS , Agence Surendettement, 44 bd de Dunkerque, 13002, MARSEILAJ, non comparant

TRESORERIE EVRY MUNICIPAAJ, 7, Avenue de l’Orme à Martin, […]023, EVRY CEDEX, non comparant

ATM […], 95 Route de Corbeil, […]390, MORSANG SUR ORGE, non comparant

TRESORERIE PARIS AMENDES 2ÈME DIVISION, 15 Rue Maryse Hilsz, 75978, PARIS CEDEX 20, non comparant

INTER MUTUELAJS TEAJASSISTANCE, 10 Rue Henri Picherit, BP 52347, 44323, NANTES CEDEX 3, non comparant

POAJ DE RECOUVREMENT SPEC ESSONNE, 128 Allée des Champs Elysées, […]012, EVRY CEDEX, non comparant

SAS THOUNY-VARIERAS ET ASSOCIES, 161 Boulevard Alsace Lorraine, 94170, AJ PERREUX SUR MARNE, non comparant

ESPACE PARIS SUD, 93 Avenue du Général de Gaulle, RN 7, […]170, VIRY CHATILLON, non comparant

SCPN PISCINES NEPTUNE, Rue de la Pajotte, 77860, QUINCY VOISINS, non comparant

Madame AC AD, 13 rue Pierre Ingrain, […]070, BONDOUFAJ, assistée de M^e VARELA AN-Claudia, avocat au barreau de ESSONNE

MAIF, 200 Boulevard Salvador Allende, 79000, NIORT, non comparant

AE AF Déménageons Confiants, ZI des Ciroliers, 3 rue Ambroise Croizat, […]700, FAJURY MEROGIS, représentée par Mélanie RIVIERE munie […]un pouvoir,

MACIF GATINAIS CHAMPAGNE 12508594, CENTRE DE GESTION , 2 RUE D’EGREVILAJ, 77798, NEMOURS CEDEX, non comparant

VERISURE par Securitas Direct, Avenue Sully Prud Homme, Centrale parc – Bâtiment 1, 92290, CHATENAY MALABRY, non comparant

IMAGERIE MEDICAAJ […], IRM ATHIS, 38 Avenue Jules Vallès, […]200, ATHIS

MONS, non comparant

MCS ET ASSOCIES, Monsieur AG AH, 256B, Rue des Pyrennées, CS

92042, 75970, PARIS CEDEX 20, non comparant

AI ET FILS, 3 Rue de la Fosse aux Leux, […]700, STE GENEVIEVE DES

BOIS, non comparant

NICOLAS PRIVE, Electricité générale, 63 rue […]Aillon Orgenoy, 77310, BOISSISE

AJ ROI, non comparant

ORP AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, Office de Recouvrement et de Poursuite, Espace Claude Monnet, 5 rue Hans List, 78290, CROISSY SUR SEINE, non comparant

EFFICO SORECO ORANGE CONTENTIEUX, Service surendettement, 186 Avenue de grammont, 37[…]7, TOURS CEDEX, non comparant

EOS CONTENTIA SFR MOBIAJ , […], […] , 59445,

WASQUEHAL CEDEX, non comparant

EOS CONTENTIA EDF SERVICE CLIENT, 1 Rue du Molinel, […], 59445,

WASQUEHAL CEDEX, non comparant

NATIXIS FINANCEMENT CAISSE DEPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE, AGENCE DE SURENDETTEMENT , 44 Boulevard de Dunkerque , 13002, MARSEILAJ CÉDEX, non comparant

Monsieur AJ AK AL et AM AN, chez Madame AO AP AQ

, calle SARDENYA 342, Piso 4 Puerta 3, 08025, BARCELONE, non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président Joséphine DENES Greffier Laëtitia DUPRIEZ

DÉBATS:

Audience publique du : 28 septembre 2020

JUGEMENT:

Réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2020 par Joséphine DENES, président assisté de Laëtitia DUPRIEZ, greffier.

Copie exécutoire délivrée le : à :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 27 juillet 2018, Monsieur Y X et

Madame Z X ont saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Essonne aux fins […]ouverture […]une procédure de traitement de leur situation de surendettement.

Le 9 octobre 2018, la commission a déclaré leur demande irrecevable pour le motif suivant :

< organisation volontaire de l’insolvabilité. Les impôts correspondants aux revenus perçus n’ont pas été payés et l’endettement du dossier déposé auprès de la Commission est essentiellement constitué de dettes fiscales ».

Monsieur Y X et Madame Z X, à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 13 octobre 2018, ont formé un recours par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 25 octobre 2018.

Le recours et le dossier ont été reçus au greffe le 13 novembre 2018.

En application de l’article 40 IV 4° du décret n° 2019-[…]2 du 30 août 2019 modifiant le code de l’organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du

23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la procédure a été transférée en l’état le 1er janvier 2020 au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire […]Evry-Courcouronnes, pôle de proximité […]Évry.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 8 avril 2019, par lettre recommandée avec avis de réception. L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois, pour être finalement retenue à l’audience du 28 septembre 2020.

A l’audience, Monsieur Y X et Madame Z X exposent que

Monsieur X a fait l’objet […]un redressement fiscal, l’administration fiscale considérant qu’il n’était pas salarié mais gérant de fait de la SARL IN PROGRESS, placée en liquidation judiciaire, et que des fautes de gestion lui étaient imputables. Ils déclarent toutefois que le tribunal de commerce […]Évry, dans une décision du 12 octobre 2015, a jugé qu’il était salarié. Monsieur X explique ne pas avoir perçu les indemnités licenciement qui lui sont dues par la SARL IN PROGRESS, une procédure étant pendante devant le conseil des pru[…]hommes. Il conteste le redressement fiscal et indique que celui-ci fait l’objet […]un contentieux actuellement pendant devant le tribunal administratif, sa dette n’ayant pas été effacée malgré la décision du tribunal de commerce le reconnaissant salarié de la SARL IN PROGRESS.

Il ajoute que cette situation a généré des difficultés à percevoir les indemnités chômage, ce qui a conduit à la situation de surendettement.

Les époux X réfutent avoir volontairement organisé leur insolvabilité, affirmant avoir engagé les dépenses figurant au passif en pensant qu’ils allaient percevoir les indemnités de licenciement de Monsieur X en octobre 2016. En ce qui concerne les travaux effectués au sein du logement, ils expliquent avoir été contraints de les engager car ils n’avaient plus de chauffage et que les bailleurs n’entreprenaient pas les démarches en vue de le rétablir.

A cette audience, Monsieur Y X et Madame Z X mettent à jour leur situation personnelle et financière, faisant valoir en substance qu’ils sont tous deux en recherche […]emploi. Monsieur X précise qu’il avait trouvé un emploi de directeur commercial en

CDI en 2018 mais qu’il a dû mettre fin à son contrat car ses salaires ne lui étaient pas réglés. Il indique qu’une procédure l’opposant à son ancien employeur est en cours. Madame X quant à elle, aurait des emplois en CDD par intermittence.

Les débiteurs indiquent devoir quitter le logement début octobre et avoir effectué des demandes de logement social. Ils ont été autorisés à produire en délibéré des justificatifs de cette démarche, mais n’ont fait parvenir aucun document dans le délai accordé.

Par jugement en date du 11 mars 2019, le tribunal […]instance […]Évry leur a accordé des délais de paiement en application des V et VI de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, moyennant des mensualités de 520 € en plus du loyer courant.

A l’audience du 8 avril 2019, l’EURL GREJO indique que Monsieur et Madame X lui ont acheté du vin et du champagne, réglant par des chèques qui sont revenus impayés.

A l’audience du 27 septembre 2020, Madame AD AJFEBVRE indique qu’elle a été engagée en tant qu’assistante maternelle par les débiteurs en 2016, alors que les difficultés concernant la situation professionnelle et financière de Monsieur X étaient déjà apparues. Elle conclut ainsi que les débiteurs avaient parfaitement conscience de ce qu’ils ne pouvaient régler les

^s^o^m^m^es ^d^u^es ^au ^m^o^m^eⁿt ^de ^c^oⁿ^t^r^a^c^t^e^r. Elle ajoute que le couple ne fournit aucun élément permettant […]apprécier sa situation financière actuelle.

LA FERME CLOS D’ARTOIS, engagée par les débiteurs pour des prestations de paysagiste en 2017, affirme que le couple a des dettes auprès de différents paysagistes et qu’ils ont volontairement aggravé leur endettement en demandant des prestations supplémentaires ( au total, 3 factures ont été émises entre le 11 octobre 2017 et le 31 décembre 2017) alors qu’ils n’avaient pas réglé les précédentes. La société ajoute avoir tenté de trouver une solution à l’amiable mais avoir été confrontée au silence de Monsieur et Madame X.

La société AF maintient le montant de sa créance.

La SAS ROSE AUTOMOBIAJS, indique avoir émis trois factures entre le 7 mai 2018 et le 1er juin 2018, pour des réparations, des diagnostics et l’achat […]équipement sur le véhicule Audi Q7 du couple et que les chèques de règlement ont tous été rejetés pour insuffisance de provisions. Elle ajoute avoir effectué des démarches en vue […]un règlement amiable, qui se sont avérées vaines, ces derniers n’ayant fait aucune proposition de règlement, même partiel. Elle soulève la mauvaise foi de Monsieur et Madame X, affirmant qu’ils ont volontairement multiplié les achats et prestations tout en sachant qu’ils ne pourraient pas régler ces dépenses. Elle ajoute que Monsieur X a revendu son véhicule Audi Q7 le 4 juillet 2018

Par courrier reçu le 22 mars 2019, la SAS PVC & CO fait connaître le montant de sa créance de 1

305 € sans formuler […]observations complémentaires.

Par courrier reçu le 11 mars 2019, la SA FILIA-MAIF fait connaître le montant de sa créance de 2

498,61 € sans formuler […]observations complémentaires.

Par courrier reçu le 22 septembre 2020, la TRESORERIE D’EVRY MUNICIPAAJ rappelle le montant de sa créance de 10,07 € et 1 622,44 € sans formuler […]observations complémentaires.

Par courriel du 28 mai 2019, la société AF MOBILITY indique que sa créance s’élève à la somme de 1 340,14 € après vente aux enchères publiques des meubles pour lesquels le contrat de garde meubles avait été conclu.

Par courrier reçu le 5 avril 2019, la MACIF rappelle le montant de sa créance de 1 957,86 € sans formuler […]observations complémentaires.

Par courrier reçu le 5 avril 2019, la SARL GESTION PLUS IMMOBILIER communique l’ordonnance de référé du 11 mars 2019 du tribunal […]instance […]Évry accordant aux débiteurs des délais de paiement à hauteur de 520 € sur 24 mois. Elle actualise sa créance à la somme de 16 945,54 €.

Par courrier reçu le 30 juin 2020, le POAJ DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’ESSONNE rappelle le montant de sa créance de 268 257,75 € au titre de l’impôt sur le revenu et les contributions sociales des années 2009, 2010, 2013 et 2014, sans formuler […]observations complémentaires.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 27 novembre 2020.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Ayant été formé dans les quinze jours de la notification faite à Monsieur Y X et Madame Z X, conformément aux dispositions de l’article R. 722-1 du code de la consommation, le recours est recevable.

Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette […]un entrepreneur individuel ou […]une société.

Il y a lieu […]apprécier la mauvaise foi dont Monsieur et Madame X auraient fait preuve, motif de la décision […]irrecevabilité.

Le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en augmentant son endettement par des dépenses ou un appel répété aux moyens de crédit dans une proportion telle au regard de ses ressources disponibles que ce comportement caractérise le risque consciemment pris de ne pas pouvoir exécuter ses engagements ou la volonté de ne pas les exécuter.

La bonne foi s’apprécie au moment où le juge statue, au vu des circonstances particulières de la cause, en fonction de la situation personnelle du débiteur et des faits à l’origine de la situation de surendettement.

Le débiteur bénéficie […]une présomption de bonne foi et, pour être retenus, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement.

La mauvaise foi se caractérise notamment par l’élément intentionnel marqué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer […]avoir de sa situation et de sa volonté de l’aggraver sachant qu’il ne pourrait faire face à ses engagements et qu’il déposerait ensuite un dossier de surendettement pour tenter […]échapper à ses obligations.

En l’espèce, il ressort du jugement du 12 octobre 2015 du tribunal de commerce […]Évry que Monsieur X n’était pas gérant de fait mais bien salarié en tant que directeur commercial et responsable du personnel de la société SARL IN PROGRESS, aucun élément ne venant attester le contraire. Selon ce même jugement, il n’est aucunement démontré que Monsieur X a commis des fautes de gestion. Au terme de ce jugement, Monsieur X n’a pas été condamné à supporter le passif de la SARL IN PROGRESS. La mauvaise foi des débiteurs ne peut donc être établie au regard de ses agissements au sein de la SARL IN PROGRESS.

Toutefois, il apparaît que Monsieur Y X et Madame Z X ont connu des difficultés financières dès 2013, ces derniers reconnaissant être en situation de surendettement en raison des indemnités de licenciement dues par la SARL PROGRESS, liquidée en 2013, à ce jour toujours non perçues, et en raison des sommes demandées par l’administration fiscale, dont ils avaient déjà connaissance en 2014 puisqu’une saisie des droits […]associés et valeurs

mobilières au titre des contrôles fiscaux sur les revenus 2009 et 2010 a été dénoncée à Monsieur

X le 4 février 2014.

Or, il ressort de l’état des créances dressé par la commission de surendettement et des pièces figurant au dossier que Monsieur Y X et Madame Z X ont engagé de très nombreuses dépenses depuis l’année 2013, souscrivant divers crédits à la consommation, procédant à des achats de biens et prestations de confort (achat de vin et champagne pour 2 549 €, de joaillerie pour 9 104,59 € prestations auprès de divers paysagistes pour un total de 4 […]1,09 €, frais de réparations, […]entretien et divers équipements pour leur véhicule Audi Q7 pour un total de 14 475,38 € au total).

Il apparaît de plus que de nombreuses dépenses ont été engagées seulement quelques mois avant le dépôt du dossier de surendettement, le 27 juillet 2018 (créance de LA FERME AJ CLOS D’ARTOIS résultant de factures émises entre le 11 octobre 2017 et le 31 décembre 2017 pour un total de 1 350 €, créance de ROSE AUTOMOBIAJ résultant de factures émises entre le 7 mai 2018 et le 1er juin 2018 pour un montant total de 6 546,99 €, facture du 28 avril 2018 auprès […]ATM

AUTOMOBIAJ […]un montant de 1 542 €, facture du 26 avril 2018 auprès de SARL UNI ARP pour un montant de 539,10 €). Ces engagements étaient pris alors que Monsieur et Madame X étaient déjà en situation […]impayé prolongée en ce qui concerne les dettes de loyer et de charges courantes, outre les dettes auprès de l’administration fiscale […]un montant total de 264 932, 16 €.

Monsieur et Madame X ne peuvent valablement prétendre qu’ils ont engagé ces dépenses en pensant qu’elles pourraient être couvertes par la perception des indemnités de licenciement dues par la SARL IN PROGRESS, ces indemnités faisant l’objet […]une procédure litigieuse, ce qui les rend incertaines tant dans leur principe que dans leur montant. Les dépenses engagées étaient en outre des dépenses de luxe, qui pouvaient parfaitement être évitées ou retardées en l’attente de la perception des indemnités que les débiteurs estiment dues. Elles ont été engagées, pour certaines […]entre elles, quelques mois seulement avant le dépôt […]un dossier de surendettement, ce qui implique que les débiteurs n’avaient pas pour intention de les honorer.

Par ailleurs, il ressort de l’étude des pièces du dossier et des déclarations des différents créanciers que Monsieur et Madame X réglaient la majorité des dépenses par chèque, de nombreuses dettes résultant de chèques retournés impayés ou non provisionnés retournés aux créanciers.

En procédant de la sorte, Monsieur Y X et Madame Z X ne pouvaient ignorer qu’ils seraient incapables de faire face à leur passif. Il ont pris sciemment le risque de ne pouvoir exécuter leurs obligations, maintenant un train qui de vie qui n’était manifestement pas adapté à leur situation financière. Il est incontestable qu’ils étaient conscients de ce qu’ils ne pourraient régler les sommes dues et qu’ils ont volontairement tu leurs difficultés auprès des prestataires de service et vendeurs auprès desquels ils contractaient, y compris lorsqu’ils étaient relancés par ces derniers, en promettant qu’ils allaient régler les sommes dues et en émettant des chèques qu’ils savaient pertinemment non provisionnés.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments l’absence de bonne foi de Monsieur Y X et

Madame Z X.

En conséquence, le recours formé par Monsieur Y X et Madame Z X est rejeté et Monsieur Y X et Madame Z X sont dits irrecevable en leur demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.

L’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge […]une autre partie.

En l’espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,

DIT recevable en la forme le recours formé par Monsieur Y X et Madame Z X à l’encontre de la décision […]irrecevabilité prononcée le 9 octobre 2018 par la commission de surendettement des particuliers de l’Essonne ;

REJETTE ledit recours;

En conséquence, DIT Monsieur Y X et Madame Z X irrecevables en leur demande tendant à l’ouverture […]une procédure de traitement de leur situation de surendettement ;

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de

la présente instance ;

RAPPELAJ que le présent jugement est uniquement susceptible […]un pourvoi en cassation;

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à

Monsieur Y X et Madame Z X et leurs créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l’Essonne ;

Ainsi jugé et prononcé à Évry, le 27 novembre 2020,

d ire i^a ic

LA GREFFIERE d

CONF LA JUGE Directeur des services de greffe judic tribunal judiciaire […]EVRE COURCOURONN EXPEDITION

Pour

Pôle de ec o rétariat r