Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Chartres, tj civil2, 10 sept. 2024, n° 23/01111 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01111 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DOSSIER N° N° RG 23/01111 – N° Portalis DBXV-W-B7H-F7X6
MINUTE : 24/00140 TJ
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
SELAS FIDAL, avocats au barreau de CHARTRES
[F] [P]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
du 10 Septembre 2024
Sous la présidence de Mme Liliane HOFFMANN, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 02 septembre 2024 assistée de Madame Karine SZEREDA, greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
Etablissement public FRANCE TRAVAIL CENTRE VAL-DE-LOIRE
dont le siège social est sis Direction Régionale – Service Contentieux – 6 B Rue André Dessaux – CS 99739 – 44404 FLEURY LES AUBRAIS CEDEX
représentée par Me JONVILLE de la SELAS FIDAL, demeurant 8-10 allée Prométhée – les Propylées II² – 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 49
D’une part,
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [F] [P]
demeurant 3 bis Allée de la Proutière – 85230 ST URBAIN
non comparant, ni représenté
D’autre part,
dont la juridiction a été saisie par acte d’opposition enregistré sous le numéro 24/5 d’une signification de contrainte (référence UN352106618) ; Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience ;
Le Tribunal constate :
▸ que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette étant soldée ;
▸ que le défendeur a accepté ce désistement par courrier recommandé avec avis de réception le 03/09/2024 ;
▸ Sauf convention contraire, dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé publiquement à l’audience du 10 Septembre 2024.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Karine SZEREDA Liliane HOFFMANN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Émargement ·
- Centre hospitalier ·
- Saisine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Copie ·
- Avis ·
- Public
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Adresses
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance de référé ·
- Assurances ·
- Santé ·
- Assureur ·
- Expertise ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Adresses ·
- Siège social
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Cotisations ·
- Poitou-charentes ·
- Signification ·
- Titre ·
- Assesseur ·
- Montant ·
- Retard
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Débiteur ·
- Date ·
- Code civil ·
- Permis de conduire ·
- Ménage ·
- Règlement
- Logistique ·
- Désignation ·
- Représentant syndical ·
- Syndicat ·
- Transport ·
- Adresses ·
- Établissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Désistement d'instance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Inexecution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fiduciaire ·
- Code civil ·
- Préjudice ·
- Obligation ·
- Expert-comptable ·
- Code de déontologie ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Lettre de mission
- Hospitalisation ·
- Psychiatrie ·
- Polynésie française ·
- Certificat médical ·
- Département ·
- Date ·
- Établissement ·
- Copie ·
- République ·
- Ordonnance
- Contrat de prêt ·
- Consommation ·
- Nullité du contrat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Titre ·
- Déchéance du terme ·
- Forclusion ·
- Protection ·
- Action
Sur les mêmes thèmes • 3
- Manche ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- Adresses ·
- Matière gracieuse ·
- Épouse ·
- République ·
- Code civil ·
- Date ·
- Sexe
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé mentale ·
- Trouble mental ·
- Etablissement public ·
- Idée ·
- Conjoint ·
- Atteinte ·
- Public ·
- Santé publique
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Défense ·
- Conforme ·
- Saisie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.