N° RG 24/00598 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GLMF

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ordonnance N°

du 21 Octobre 2024

N° RG 24/00598 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GLMF

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S.A.R.L. LEDOUX CARRELAGE

C/

S.C.C.V. CARRE NOVELA

Copie exécutoire délivrée

le 21 Octobre 2024

à

SCP IMAGINE BROSSOLETTE

Copie certifiée conforme délivrée

le 21 Octobre 2024

à

SCP IMAGINE BROSSOLETTE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

21 Octobre 2024

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. LEDOUX CARRELAGE, (RCS CHARTRES n°B 505 386 896)

dont le siège social est sis [Adresse 3]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e RIVIERE DUPUY de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, demeurant [Adresse 1], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 34

DÉFENDERESSE :

S.C.C.V. CARRE NOVELA, (RCS ST NAZAIRE n°830 826 558)

dont le siège social est sis [Adresse 2]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sophie PONCELET

Greffier : Marie-Claude LAVIE

DÉBATS :

A l’audience publique du 30 Septembre 2024 A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 21 Octobre 2024

ORDONNANCE :

— Mise à disposition au greffe le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

— contradictoire

— En premier ressort

— Signée par Sophie PONCELET, Première Vice-Présidente, et par Marie-Claude LAVIE, Greffier

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Vu le marché de travaux conclu les 25 Mars et 4 Avril 2019 entre la SCCV CARRE NOVELA et la société LEDOUX CARRELAGE pour le lot Revêtements de sols, Faïence, s’agissant de la construction d’un immeuble de 50 logements collectifs sis [Adresse 6] et [Adresse 4] à [Localité 5] ;

Vu les avenants conclus entre les parties ;

Vu les procès- verbaux de réception avec réserves en date des 24 Octobre 2022 et 10 Juillet 2023;

Vu le litige né entre les parties ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l’acte de commissaire de justice en date du 6 Août 2024 par lequel la société LEDOUX CARRELAGE a fait assigner la SCCV CARRE NOVELA devant la présente juridiction afin d’obtenir la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 20 723,16 euros à titre de provision à valoir sur le solde des travaux et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, celles de 8803,84 euros et de 9948,50 euros à valoir sur les retenues de garantie et ce avec intérêts au taux légal à compter respectivement du 24 Octobre 2023 et du 10 Juillet 2024, outre celle de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Vu le défaut de constitution d’avocat de la défenderesse au présent litige ;

Vu l’évocation de l’affaire à l’audience du 30 Septembre 2024 et la mise en délibéré au 21 Octobre suivant ;

Vu le renvoi au contenu des écritures de la requérante pour un plus ample exposé de ses moyens ;

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 835 du Code de Procédure Civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, les pièces et les débats commandent de considérer comme non sérieusement contestable la demande en paiement provisionnelle de la somme de 20 723,16 euros présentée par la société LEDOUX CARRELAGE au titre du principal.

La défenderesse sera donc condamnée à payer cette somme à titre provisionnel à la société LEDOUX CARRELAGE à valoir sur le montant de sa créance en principal et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 6 Août 2024.

Le surplus des demandes en principal de la requérante est affecté d’une contestation sérieuse car se rapporte aux retenues de garantie. Nonobstant le fait que les délais d’un an soient expirés, il n’est néanmoins pas démontré que les réserves aient été levées. Il sera en conséquence dit n’y avoir lieu à référé de ce chef et ces demandes seront rejetées.

Force est néanmoins de constater que la délivrance d’une assignation a été nécessaire pour que la défenderesse s’acquitte d’une partie des sommes dues. Ce faisant, il n’est pas inéquitable de condamner la SCCV CARE NOVELA aux dépens de l’instance ainsi qu’à payer à la société LEDOUX CARRELAGE, la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit dans la présente instance.

PAR CES MOTIFS,

NOUS, Sophie PONCELET, Juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNONS la SCCV CARRE NOVELA à payer à la société LEDOUX CARRELAGE, la somme de 20 723,16 euros (vingt mille sept cent vingt trois euros et seize cents) à titre provisionnel à valoir sur le montant de sa créance en principal et ce avec intérêts au taux légal à compter du 6 Août 2024.

CONSTATONS l’existence d’une contestation sérieuse au titre du surplus des demandes principales présentées par la société LEDOUX CARRELAGE

En conséquence DISONS n’y avoir lieu à référé de ce chef

CONDAMNONS la SCCV CARRE NOVELA à payer à la société LEDOUX CARRELAGE la somme de 1500 euros (mille cinq cent euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile

CONDAMNONS la SCCV CARRE NOVELA aux dépens de la présente instance

REJETONS le surplus des demandes.

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Marie-Claude LAVIE Sophie PONCELET