Tribunal Judiciaire de Chartres, Tj civil2, 3 décembre 2024, n° 24/01723

TJ Chartres 3 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que l'absence du demandeur sans motif légitime justifie la déclaration de caducité de la requête.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Chartres, tj civil2, 3 déc. 2024, n° 24/01723
Numéro(s) :	24/01723
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A. QUADIENT

Texte intégral

DOSSIER N° N° RG 24/01723 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GJ43

MINUTE :

OIP n°21-24-000248

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

S.A. QUADIENT en LRAR

[F] [V] [Z] en LS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

DÉCISION DE CADUCITÉ

suite à une opposition à injonction de payer

(Article 468 du Code de Procédure Civile)

du 03 Décembre 2024

Sous la présidence de Monsieur François RABY, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 18 Juillet 2024 assisté de Madame Karine SZEREDA, greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

S.A. QUADIENT

dont le siège social est sis 7 rue Henri Becquerel – 92500 RUEIL MALMAISON

non comparante

D’une part,

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [F] [V] [Z]

demeurant 1 rue Abbé Thenaisy – Courdreceau – 28400 ARCISSES

comparante

D’autre part,

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que la S.A. QUADIENT a présenté une requête en injonction de payer en date du 16/01/2024 ; Qu’une ordonnance a été rendue le 18/03/2024 enregistrée sous le n° n°21-24-000248 ;

Que Madame [F] [V] [Z] a formé une opposition à ladite ordonnance en date du 06/05/2024 ;

Que les parties ont été convoquées régulièrement par courrier recommandé avec avis de réception,

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience ; Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête caduque en application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement ;

DECLARE la requête caduque ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours suivant réception de la notification ou de la signification, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

A défaut de rapport de la caducité, l’instance sera éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 18/03/2024 enregistrée sous le n° n°21-24-000248 sera non avenue conformément à l’article 1419 du code de procédure civile ;

DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement à l’audience du 03 Décembre 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Karine SZEREDA François RABY