COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

— 

EXPERTISE

N° RG 25/00948 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QPU4

du 12 Septembre 2025

M. I 25/00000989

N° de minute 25/01347

affaire : [H] [Y]

c/ S.A.R.L. J.A MOTORS

Grosse délivrée à

M^e Madeline COSCAT

Expédition délivrée à

M^e Nathalie GHELLA

EXPERTISE

le

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DOUZE SEPTEMBRE À 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 28 Mai 2025 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Monsieur [H] [Y]

[Adresse 4]

[Adresse 11]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e Madeline COSCAT, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR

Contre :

S.A.R.L. J.A MOTORS

[Adresse 9]

[Adresse 13]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Nathalie GHELLA, avocat au barreau de GRASSE

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 26 Juin 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 05 Septembre 2025, délibéré prorogé au 12 Septembre 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 19 janvier 2023, Monsieur [H] [Y] a acheté auprès de la Sarl J.A motors un véhicule d’occasion de marque Renault type Megane.

Monsieur [H] [Y] ne parvenant pas à procéder à la mutation du certificat d’immatriculation allemand de ce véhicule, la Sarl J.A motors a le 1er février 2024, repris ce véhicule et lui a cédé un autre véhicule d’occasion de marque Renault modèle Clio III RS.

Soutenant que ce dernier véhicule est affecté de vices cachés, Monsieur [H] [Y] a, par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2025, fait assigner la Sarl J.A motors afin d’entendre le juge des référés :

— désigner tel expert qu’il plaira avec mission qu’il précise dans son acte,

— condamner la société J.A motors à lui verser la somme de 5000 euros à titre de provision à valoir sur son indemnisation,

— condamner la société J.A motors à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,

— dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

Par conclusions déposées à l’audience du 26 juin 2025 et visées par le greffe, la Sarl J.A motors demande au juge des référés de :

— prendre acte de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise judiciaire,

— fixer le montant de la consignation des frais d’expertise aux seuls frais avancés de Monsieur [Y] demandeur à la présente mesure,

— débouter Monsieur [Y] de sa demande d’indemnité provisionnelle,

— dire n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— laisser à la charge de chaque partie ses dépens.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer à leurs écritures, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

En l’espèce, Monsieur [H] [Y] produit notamment un rapport d’expertise amiable du cabinet Idea Cagnes qui conclut à l’existence de plusieurs désordres affectant le véhicule litigieux.

La lecture de ces éléments conduit à considérer que la demande d’expertise en l’état des difficultés apparues et des désordres constatés mais également du différend opposant les parties est justifiée ; elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d’ordre technique indispensables à la solution du litige au contradictoire des parties susceptibles d’être concernées.

Il y sera fait droit.

La mission de l’expert et les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés de Monsieur [H] [Y] qui a intérêt à ce qu’elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance. Il sera tenu compte des remarques en défense.

Sur la demande de provision

La mesure d’expertise ordonnée ayant précisément pour objectif de déterminer au contradictoire de l’ensemble des parties, l’origine et la cause des désordres et leur caractère éventuel de vice(s) caché(s), il ne saurait à ce stade de la procédure, être fait droit à cette demande.

Sur les dépens

L’expertise étant ordonnée à la demande de Monsieur [H] [Y] et dans son seul intérêt pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, il y a lieu de mettre à sa charge les dépens de la présente procédure de référé.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Au provisoire, vu l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder Monsieur [K] [C], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d'[Localité 6] et demeurant :

[Adresse 5]

[Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 8]

À charge pour lui d’avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s’avérait nécessaire, avec mission de :

* se rendre sur les lieux, en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ; leurs avocats avisés ; examiner le véhicule de marque Renault type Clio III RS immatriculé [Immatriculation 10],

* se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ; prendre connaissance de l’ensemble des documents versés aux débats lors du référé,

* vérifier la réalité des désordres invoqués par Monsieur [H] [Y] dans l’assignation introductive d’instance et dans les pièces versées aux débats ; les décrire ;

* décrire les dommages en résultant et situer leur date d’apparition ;

* rechercher et indiquer la ou les causes de ces désordres, dysfonctionnements, non-conformités en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés ;

* pour chacun des désordres, fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’usage, d’un entretien non conforme, d’un défaut d’utilisation, d’éventuels post-montages ou sinistres, d’une intervention non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l’art, ou de toutes autres causes ;

* pour chacun des vices et/dysfonctionnement relevés, dire si le désordre est antérieur au contrat de vente, et s’il était apparent lors de la vente, ou si l’acquéreur pouvait s’en convaincre lui-même,

* préciser si les désordres peuvent être réparés et donner son avis sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier et, en ce cas, chiffrer le montant des réparations, en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera à son rapport

* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;

* fournir tous éléments d’appréciation des préjudices subis et donner son avis ;

* s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;

DISONS que Monsieur [H] [Y] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de NICE une provision de 2000 euros à valoir sur les frais d’expertise, et ce au plus tard le 12 novembre 2025, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

DISONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d’aide juridictionnelle, et qu’il déposera au Greffe rapport de ses opérations au plus tard le 12 mai 2026, sauf prorogation dûment autorisée ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état ;

DISONS que, dans l’hypothèse où l’expert judiciaire aurait recueilli l’accord des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d’experts de justice concernant la dématérialisation de l’expertise civile et à l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ;

DISONS qu’à tout moment les parties pourront saisir le juge chargé du contrôle des expertises afin de lui demander conjointement la suspension des opérations d’expertise le temps pour elles de mettre en œuvre une médiation conventionnelle

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et DISONS que, s''il y a lieu, celles-ci adresseront à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

DISONS que, passé le délai imparti aux parties par l’article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI DE UN MOIS ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d’expertise;

REJETONS la demande de provision de Monsieur [H] [Y] ;

LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [H] [Y].

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS