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Sur la décision
| Référence : | TJ Chartres, 2e ch. cab. 1, 18 mars 2025, n° 24/00406 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00406 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 25/144
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 18 Mars 2025
AFFAIRE : [G] / [N]
DOSSIER : N° RG 24/00406 – N° Portalis DBXV-W-B7H-GFF2
2EME CH CABINET 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DEMANDERESSE
Madame [C] [D] [G] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 12] (PORTUGAL)
de nationalité Française
domiciliée : chez Madame [S] [Z]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Me Delphine ABRY LEMAITRE, avocat au barreau d’EURE plaidant, Me Sabrina DE GAVRE, avocat au barreau de CHARTRES postulant,
DÉFENDEUR
Monsieur [A] [K], [Y] [N]
né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 5]
Défaillant
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[O] [T]
GREFFIER
[P] [H]
DÉBATS
A l’audience en Chambre du Conseil du 5 novembre 2024. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025, prorogé jusqu’au 18 Mars 2025.
copie certifiée conforme et grosse le :
à :
Me Sabrina DE GAVRE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats non publics,
DÉCLARE la demande en divorce recevable ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [C] [D] [G], née le [Date naissance 7] 1960 à [Localité 13] ( Portugal)
et de
Monsieur [A], [K], [Y] [N] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 9] ( 28)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2007 devant l’Officier de l’État-Civil de [Localité 11] ( 78) ,
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 19 décembre 2022,
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;
DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce;
CONDAMNE Monsieur [A] [N] aux entiers dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire;
RAPPELLE que le jugement peut être frappé d’appel dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d’appel de VERSAILLES ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par le demandeur ;
RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Monsieur [P] [H] Madame [O] [T]
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