N° RG 25/00538 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GVCF

Minute : GMC JCP

Copie exécutoire

à :

Copie certifiée conforme

à :

LA COMMUNE DE OUINVILLE SAINT LIPHARD,

[C] [G]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT

DU 25 Novembre 2025

Réouverture des débats

DEMANDEUR(S) :

LA COMMUNE DE OUINVILLE SAINT LIPHARD

dont le siège social est sis Place des Tilleuls – 28310 OINVILLE ST LIPHARD

agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M. [J], en sa qualité d’adjoint au Maire, muni d’un pouvoir spécial

D’une part,

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [C] [G]

demeurant 2 place de l’Eglise – 28310 OINVILLE ST LIPHARD

non comparant, ni représenté

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : François RABY

Greffier: Karine SZEREDA

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 16 Septembre 2025 et mise en délibéré au 25 Novembre 2025 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous-seings privés en date du 11 juillet 2023, et prenant effet le 13 juillet 2023 la commune de Oinville Saint Liphard, régulièrement représentée par Monsieur [U] [N] en sa qualité de maire, a donné à bail à Monsieur [C], [E], [U] [G] un appartement situé au 2 Place de l’Eglise à OINVILLE SAINT LIPHARD 28310, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 800 euros, charges locative comprises.

Les échéances de loyer n’étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 27 février 2025 aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 5.050,73 euros en principal.

Par acte de commissaire de justice signifié à personne physique le 15 juillet 2025, la commune de Oinville Saint Liphard, représentée par Monsieur [U] [N] en sa qualité de maire, a fait assigner Monsieur [C], [E], [U] [G] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARTRES, aux fins de voir :

constater la résiliation de plein droit du contrat de location par effet de la clause résolutoire inscrite dans le bail, ordonner l’expulsion des lieux loués de Monsieur [C], [E], [U] [G] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec, si nécessaire, l’assistance de la force publique, ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu’il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur, condamner Monsieur [C], [E], [U] [G] au paiement des sommes suivantes: 15.659,14 euros représentant les loyers et charges impayés suivant extrait de compte en date du 11 juillet 2025, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, le montant des loyers et charges impayés dus depuis cette date et jusqu’à la résiliation du bail, une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges locatives jusqu’à la libération effective des lieux, avec indexation comme le loyer et avec intérêts de droit, la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens, constater que l’exécution provisoire est de droit, étant parfaitement compatible avec cette affaire, et ce conformément aux dispositions de l’article 514-1 et suivants du code de procédure civile.L’assignation a été dénoncée à la préfecture d’Eure-et-Loir le 17 juillet 2025.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 septembre 2025.

A l’audience, la commune de Oinville Saint Liphard, représentée par Monsieur [R] en sa qualité de premier adjoint à la commune, indique maintenir les demandes de son assignation et actualise la créance à la somme de 8.519,31 euros, échéance du mois de septembre 2025 incluse.

Monsieur [C], [E], [U] [G], régulièrement cité à personne physique, n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 444 du code de procédure civile dispose que « le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ».

En l’espèce, deux décomptes ont été fournis au dossier:

un décompte joint à l’assignation en date du 11 juillet 2025, échéance du mois de juillet 2025 incluse, et un décompte actualisé en date du 12 septembre 2025, échéance du mois d’août 2025 incluse.

Il ressort de la comparaison de ces deux décomptes, que plusieurs versements du locataire mentionnés dans le premier décompte ne figurent pas dans le décompte actualisé.

Par ailleurs, plusieurs mensualités de loyers initialement comprises dans le premier décompte ne sont pas reprises dans le décompte actualisé. Or les versements et mensualités omis dans le décompte actualisé ne se compensent pas, de sorte qu’il ne peut être déduit un réajustement du calcul. Ces incohérences ne permettent pas de déterminer le montant exact de la dette du locataire.

Dès lors, il convient d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la commune de Oinville Saint Liphard de produire un décompte actualisé de sa créance locative mentionnant les versements effectués par le locataire, ainsi que l’ensemble des mensualités des loyers figurant dans le décompte joint à l’assignation du 11 juillet 2025 et qui ne figurent pas dans le décompte actualisé du 12 septembre 2025.

La commune de Oinville Saint Liphard devra également justifier de son envoi préalable de ces éléments à Monsieur [C], [E], [U] [G].

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement avant-dire-droit et ce par mise à disposition au greffe ;

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 05 Mai 2026 à 10h30 ;

INVITE la commune de Oinville Saint Liphard à produire un décompte actualisé de sa créance locative mentionnant les versements effectués par le locataire et les mensualités des loyers figurant dans le décompte en date du 11 juillet 2025 ;

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION