COUR D’APPEL DE VERSAILLES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

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Cabinet du Juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIERE

D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT ET DE LA CONTENTION

N° RG 25/00373 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GUH6

MINUTE :

Nous, Sophie PONCELET, première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CHARTRES, statuant en notre cabinet,

Vu l’article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [R] [N]

né le 26 Février 1986 à [Localité 4]

CH [3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par M^e MOOR Jane, avocate au barreau de Chartres

Vu la saisine en date du 5 Août 2025 à 18h01 émanant du directeur de l’établissement hospitalier [3]

Vu le mail de Maître Jane MOOR conseil du patient en date du 6 Août 2025, laquelle a indiqué ne pas avoir d’observations particulières à faire sur la mesure de contention de Monsieur [N], le respect du contradictoire ayant pu être assuré ;

Vu les réquisitions de Madame le Procureur de la République en date du 6 Août 2025;

Attendu qu’il ressort de l’avis médical rédigé par le Docteur [W] [L] le 4 Août 2025 à 18 heures, que l’audition du patient est impossible quelles qu’en soient les modalités ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant en Chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de VERSAILLES,

DISONS que la mesure de contention ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [N] [R], pourra se poursuivre au-delà du délai de 264 heures prévu par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique,

Le 6 Août 2025 à 15 heures 45

Le Juge des libertés et de la détention

VOIES DE RECOURS

« Art. R. 3211-42. – L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.

« Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

« Art. R. 3211-43. – Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure.