TRIBUNAL JUDICIAIRE

de CHARTRES

CS 80402

28019 CHARTRES CEDEX

R.G N° N° RG 25/00363 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GSYX

Minute : GMC JCP

CADUCITÉ

DU : 16 Décembre 2025

DEMANDEUR(S) :

S.A. CREDIPAR

DÉFENDEUR(S) :

[W] [E] [V]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

S.A. CREDIPAR en LRAR

[W] [E] [V] en LS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

Juge des contentieux de la protection

DECISION DE CADUCITÉ

********************

Prononcé publiquement le MARDI SEIZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par le Tribunal judiciaire de CHARTRES, présidé par Madame Elsa SERMANN Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Séverine FONTAINE, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. CREDIPAR

2-10 boulevard de l’Europe

78300 POISSY

non comparante, ni représentée

à :

M. [W] [E] [V]

4C rue de Voves

28630 LE COUDRAY

non comparant, ni représenté

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte d’huissier en date du 23 Octobre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 16 Décembre 2025;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

Déclare l’assignation caduque;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours suivant réception de la notification ou de la signification, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION