Tribunal Judiciaire de Chartres, Jcp civil2, 16 décembre 2025, n° 25/00785

TJ Chartres 16 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution des demandeurs
Le tribunal a constaté que l'absence des demandeurs à l'audience justifiait la déclaration de caducité de l'assignation, conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Chartres, jcp civil2, 16 déc. 2025, n° 25/00785
Numéro(s) :	25/00785
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de CHARTRES

CS 80402

28019 CHARTRES CEDEX

R.G N° N° RG 25/00785 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GXNN

Minute : GMC JCP

CADUCITÉ

DU : 16 Décembre 2025

DEMANDEURS :

[P] [Y], [F] [H] épouse [Y]

DÉFENDEUR) :

[L] [U]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

[P] [Y], [F] [H] épouse [Y] en LRAR

[L] [U] en LS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

Juge des contentieux de la protection

DECISION DE CADUCITÉ

********************

Prononcée publiquement le MARDI SEIZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par le Tribunal judiciaire de CHARTRES, présidé par Madame Elsa SERMANN Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Séverine FONTAINE, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

M. [P] [Y]

Mme [F] [H] épouse [Y]

demeurant tous deux 23 rue des Jonquilles

SEREZ

28190 ORROUER

non comparants, ni représentés

à :

Mme [L] [U]

16 rue des Fontaines

Serez

28190 ORROUER

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte d’huissier en date du 16 Octobre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 16 Décembre 2025;

Que les demandeurs n’ont pas comparu à l’audience pour laquelle ils ont fait assigner le défendeur ;

Qu’ils n’ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

Déclare l’assignation caduque;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours suivant réception de la notification ou de la signification, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION