Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Chartres, jld, 7 mars 2025, n° 25/00101 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00101 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte
N° RG 25/00101 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GQAN
Minute n°:2025/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE RENDUE LE 07 Mars 2025 STATUANT SUR LA
POURSUITE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE
— CONTRÔLE A 12 JOURS -
ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRESENTANT DE L’ETAT
(Article L 3211-12-1 du code de la santé publique)
Le :07 Mars 2025
Notification par mail:
— Le Directeur du Centre hospitalier
— Le défendeur
— La Préfecture d’EURE ET LOIR
— L’A.R.S.
Le : 07 Mars 2025
Notification pat PLEX à :
— l’avocat
Le : 07 Mars 2025
Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République
___________________
Le Greffier,
l’an deux mil vingt cinq, le sept Mars
Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Jamila BERRICHI, vice-présidente, juge des libertés et de la détention, statuant par décision contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction;
Vu les articles L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique,
Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,
— Désignons Me Mahir AGIRDAG avocat au Barreau de CHARTRES pour Madame [E] [T] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Madame [E] [T] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,
— Disons qu’il y a lieu de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Madame [E] [T] le 28 FEVRIER 2025 par arrêté de Monsieur le Préfet d’Eure et Loir en date du 28 FEVRIER 2025 ,
— Rappelons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
— Laissons les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public,
Le greffier Le juge des libertés et de la détention
Lisa SORIN Jamila BERRICHI,
Vice-Présidente
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 3]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 3] à l’adresse suivante : [Adresse 1].
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sms ·
- Reconnaissance de dette ·
- Message ·
- Dépense ·
- Preuve ·
- Montant ·
- Écrit ·
- Demande de remboursement ·
- Remboursement ·
- Prêt
- Asile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Médecin ·
- Étranger ·
- Siège
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Métropole ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Délais ·
- Bail
- Comités ·
- Maladie professionnelle ·
- Reconnaissance ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Avis motivé ·
- Région
- Accord transactionnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protocole d'accord ·
- Homologuer ·
- Sociétés ·
- Homologation ·
- Désistement d'instance ·
- Acceptation ·
- Partie ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance du terme ·
- Forclusion ·
- Clause ·
- Contrat de crédit ·
- Crédit renouvelable ·
- Mise en demeure ·
- Consommation ·
- Commissaire de justice ·
- Résolution judiciaire ·
- Délai
- Garde à vue ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Police judiciaire ·
- Interprète ·
- Prolongation ·
- Régularité ·
- Procédure ·
- Ordonnance ·
- Procès-verbal
- Épouse ·
- Déchéance du terme ·
- Véhicule ·
- Restitution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de crédit ·
- Sociétés ·
- Valeur vénale ·
- Revente ·
- Contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Divorce ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Etat civil ·
- Date ·
- Commissaire de justice ·
- Vacances ·
- Conjoint
- Congé pour reprise ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Meubles ·
- Expulsion ·
- Location ·
- Terme
- Titre exécutoire ·
- Cotisations ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Réel ·
- Taxation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Créance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.