Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Chartres, jld, 29 août 2025, n° 25/00412 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00412 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
Cabinet du
Juge des Libertés
et de la Détention
ORDONNANCE EN MATIERE
D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT
N° RG 25/00412 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GU5B
Minute :
Nous, Jamila BERRICHI , Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CHARTRES, statuant en notre cabinet,
Vu l’article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isoIement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [I] [V] [D]
né le 18 Novembre 1966 à [Localité 5] (SENEGAL) [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me NACEUR Abdelhamid
Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY en date du 28 Août 2025;
Le conseil du patient n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti par le greffe ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en Chambre du conseil par décision contradictoire susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de VERSAILLES,
DISONS que la mesure d’isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [I] [V] [D], pourra se poursuivre au-delà du délai de 96 heures prévu par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique,
Le 29 août 2025 à 15h10
LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION
VOIES DE RECOURS
« Art. R. 3211-42. – L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.
« Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
<< Art. R. 3211-43. – Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Garde à vue ·
- Adresses ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Personnes ·
- Éloignement ·
- Erreur ·
- Audition ·
- Menaces ·
- Manifeste
- Loyer ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Meubles ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation ·
- Terme
- Contrat de crédit ·
- Paiement ·
- Veuve ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Prêt ·
- Nullité du contrat ·
- Capital ·
- Déchéance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Résiliation
- Crédit logement ·
- Prêt ·
- Cautionnement ·
- Quittance ·
- Titre ·
- Pénalité de retard ·
- Intérêt ·
- Date ·
- Pénalité ·
- Crédit lyonnais
- Filtre ·
- Sociétés ·
- Épouse ·
- Facture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Changement ·
- Automobile ·
- Devis ·
- Intervention
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal compétent ·
- Cotisations ·
- Signification ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Retard ·
- Montant ·
- Mise en demeure
- Rhône-alpes ·
- Banque populaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vienne ·
- Titre ·
- Débiteur ·
- Prêt immobilier ·
- Principal ·
- Cautionnement ·
- Recours
- Épouse ·
- Paiement des loyers ·
- Rétablissement personnel ·
- Résiliation du bail ·
- Charges ·
- Logement ·
- Clause ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit logement ·
- Commissaire de justice ·
- Prêt ·
- Adresses ·
- Exequatur ·
- Extradition ·
- Intérêt ·
- Maroc ·
- Acte ·
- Déchéance du terme
- Partage ·
- Cadastre ·
- Polynésie française ·
- Parcelle ·
- Notaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Successions ·
- Adresses ·
- Nationalité française ·
- Indemnité
- Partage amiable ·
- Comores ·
- Divorce ·
- Notaire ·
- Dissolution ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Échec ·
- Publicité ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.