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Sur la décision
| Référence : | TJ Chartres, jcp civil2, 16 déc. 2025, n° 25/00323 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00323 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Société C ' [ Localité 5 ] HABITAT |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
R.G N° N° RG 25/00323 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GSGR
Minute : GMC JCP
CADUCITÉ
DU : 16 Décembre 2025
DEMANDEUR :
Société C'[Localité 5] HABITAT
DÉFENDEUR(S) :
[N] [D], [M] [D]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Société C'[Localité 5] HABITAT en LRAR
[N] [D], et [M] [D] en LS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Juge des contentieux de la protection
DECISION DE CADUCITÉ
********************
Prononcé publiquement le MARDI SEIZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par le Tribunal judiciaire de CHARTRES, présidé par Madame Elsa SERMANN Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Séverine FONTAINE, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Société C'[Localité 5] HABITAT REPRESENTE PAR M. [P] [Z]
[Adresse 8]
[Adresse 7]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
à :
M. [N] [D]
Mme [M] [D]
demeurant tous deux [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentés par Mme [C] [D] (fille) munie d’un pouvoir
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare l’assignation caduque;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours suivant réception de la notification ou de la signification, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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