N° RG 24/01925 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GKM5

Minute : JCP

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

SCP MERY – RENDA – KARM – GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

SCP SOUCHON CATTE LOUIS PLAINGUET, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 61

Préf28

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT Contradictoire

DU 21 Mai 2025

DEMANDEUR(S) :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR

dénommé HABITAT EURELIEN (RCS CHARTRES n°434 059 192)

dont le siège social est 6 rue Jean Perrin, 28300 MAINVILLIERS,

agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [K] [D]

domicilié en cette qualité audit siège

représenté par M^e RENDA de la SCP MERY – RENDA – KARM – GENIQUE, avocat du barreau de CHARTRES, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel – 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

D’une part,

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [P] [O]

demeurant 3 résidence Louis Beaussant – 28480 BEAUMONT LES AUTELS

représenté par la SCP SOUCHON CATTE LOUIS PLAINGUET, demeurant 5 Rue Louis Pasteur – 28630 LE COUDRAY, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 61 substituée par M^e Clémence GAUTIER, demeurant 5 Rue Louis Pasteur – 28630 LE COUDRAY, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000061

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire,

Greffier: Karine SZEREDA

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 18 Mars 2025 et mise en délibéré au 21 Mai 2025 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

par acte sous seing privé du 22 février 2023, l’OPH HABITAT EURELIEN a consenti à Monsieur [P] [O] un bail portant sur un logement sis à Beaumont Les Autels .

Par exploit du 21 juin 2024, le bailleur a fait assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres afin de :

— prononcer la résiliation judiciaire du bail pour trouble d’occupation,

— d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et sous astreinte,

— de le condamner au paiement de la somme de 343,65 € au titre des loyers échus au 4 juin 2024 inclus, d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu’à la libération définitive des lieux,

— d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles au choix du propriétaire aux frais, risques et périls de la partie expulsée,

— de le condamner à lui payer la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A l’audience, le bailleur, représenté par son avocat, expose que le locataire a quitté les lieux fin février 2025 et demande d’être autorisé à adresser au tribunal une note en délibéré sur le montant de la dette des loyers , indique ne plus maintenir ses demandes de résiliation du bail et d’expulsion et maintient ses autres demandes.

Cité à l’Etude de l’huissier de justice, le locataire ne comparaît pas. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Aucun diagnostic social n’est parvenu au tribunal.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2025 la décision étant rendue par mise à disposition.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés

En application des articles 7 a) et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ainsi que de verser le dépôt de garantie lorsqu’il est prévu par le contrat de bail.

Par une note en délibéré en date du 24 mars 2025, le conseil du bailleur a informé le tribunal que le locataire reste devoir la somme de 1886,11 € au titre des loyers impayés au 28 février 2025 ;

en l’absence du défendeur, le bailleur ne peut augmenter ses demandes en paiement , le principe du contradictoire n’étant pas respecté ;

En conséquence, le locataire sera condamné au paiement de la somme de 343,65 € à titre d’arriéré des loyers arrêtés au 31 mai 2024 ;

sur les autres demandes

dans la mesure où le locataire succombe à l’instance, il sera condamné aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile;

Il convient de faire droit à la demande de paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition du public par le greffe ;

CONDAMNE Monsieur [P] [O] à payer à l’OPH HABITAT EURELIEN, la somme de 343,65 euros correspondant aux loyers et charges impayés au 31 mai 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2024;

CONDAMNE Monsieur [P] [O] à payer à l’OPH HABITAT EURELIEN à compter du 1er juin 2024 , une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges mensuels qui sera due jusqu’à la libération effective des lieux le 28 février 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [P] [O] à payer à l’OPH HABITAT EURELIEN la somme de 200 euros (deux cent euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [P] [O] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département.

Ainsi jugé et prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Karine SZEREDA Mansour OTHMANI