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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 23 sept. 2025, n° 25/03745 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03745 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Caroline MESSERLI ; Monsieur [D] [O]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/03745 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7SOA
N° MINUTE :
2-2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 23 septembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (ACOSS), Établissement Public national à caractère administratif, agissant pour le compte du Conseil de Protection Sociale des Travailleurs Indépendants, venant aux droits de la Caisse Nationale Déléguée pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour conseil Me Caroline MESSERLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0663
non comparante, ni représentée à l’audience
à
Monsieur [D] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 février 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 30 mai 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 septembre 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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