Minute n° 25/00095

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/00602 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPYF

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 04 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire

assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 03 Décembre 2024

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SAS IMMO DE FRANCE FOREZ VELAY, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représenté par Maître Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par M^e DREVET-RIVAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [D] [Z]

demeurant [Adresse 5]

non comparant

Madame [L] [H] épouse [Z]

demeurant [Adresse 5]

non comparante

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Février 2025

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame [L] [H] épouse [Z] et Monsieur [D] [Z] sont copropriétaires dans l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 4].

En raison d’un arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a fait délivrer un commandement de payer demeuré infructueux à l’encontre de Madame [L] [H] épouse [Z] et Monsieur [D] [Z], en date du 30 janvier 2024.

Par assignation délivrée par commissaire de justice le 5 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Madame [L] [H] épouse [Z] et Monsieur [D] [Z] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

L’affaire a été renvoyée devant la chambre compétente, en application de l’article 82-1 du Code de procédure civile.

A l’audience du 3 décembre 2024, à laquelle l’affaire a été retenue, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, demande à la juridiction de condamner Madame [L] [H] épouse [Z] et Monsieur [D] [Z] à lui payer les sommes de :

-6 644,28 € au titre des charges de copropriété impayées, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;

-1 500,00 € de dommages et intérêts ;

-1 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Au visa des articles 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 2332 du Code civil, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées et que la copropriété est pénalisée du fait de l’absence de paiement. Il ajoute que les frais exposés par le syndicat sont forcément nécessaires et que la conciliation n’a pas aboutie.

En réponse, Madame [L] [H] épouse [Z] et Monsieur [D] [Z], dont les assignations ont été signifiées à étude, ne comparaissent pas.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Sur quoi, l’affaire est mise en délibéré au 4 février 2025 pour y être rendu le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence des défendeurs

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur les charges de copropriété

En application de l’article 1103 du Code civil et de l’article 10 alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Par ailleurs, l’article 14-1 de la même loi dispose que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il est indiqué que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Au vu des pièces versées au débat, et plus précisément en vertu du décompte en date du 21 octobre 2024, il ressort que Madame [L] [H] épouse [Z] et Monsieur [D] [Z] est redevable de la somme de 6 644,28 €, arrêté au 1er octobre 2024.

S’agissant des frais de procédure, ils sont dus par le copropriétaire ne payant pas ses charges de copropriété au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sous réserve de leurs justifications.

En l’espèce, le commandement de payer fait partie des frais de procédure de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et sera retenu.

Le solde antérieur au 1er janvier 2022, de 202,85 € n’est pas justifié par des appels de fonds.

Les frais de mises en demeure et de relance des 17 mai 2023, 15 novembre 2023 et 31 décembre 2023 ne sont pas justifiés par des recommandés avec avis de réception

Par ailleurs, les frais d’honoraire d’huissier et de vacations syndic ne sont pas justifiés par des diligences exceptionnelles du syndic et constituent des honoraires non prévus par la loi.

Il convient donc de retirer l’ensemble de ces frais des sommes dues par Madame [L] [H] épouse [Z] et Monsieur [D] [Z].

Madame [L] [H] épouse [Z] et Monsieur [D] [Z] sont condamnés à payer au syndicat de copropriété la somme de 5 937,43 € au titre des charges de copropriété impayés et des frais de procédure arrêtés au 21 octobre 2024 inclus, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2 484,86 € et à compter de la signification du jugement pour le surplus.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Le syndicat des copropriétaires n’établit pas que Madame [L] [H] épouse [Z] et Monsieur [D] [Z] aient fait preuve de mauvaise foi, ni que leur comportement lui cause un préjudice particulier nécessitant réparation.

S’ils font valoir une nécessité d’accomplir des travaux importants, ils ne justifient pas en quoi les impayés de Madame [L] [H] épouse [Z] et Monsieur [D] [Z] les empêchent de mener à bien ces travaux.

En conséquence, sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [L] [H] épouse [Z] et Monsieur [D] [Z] succombant à l’instance, ils sont condamnés aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Madame [L] [H] épouse [Z] et Monsieur [D] [Z], parties perdantes, sont condamnés à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 500,00

€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [L] [H] épouse [Z] et Monsieur [D] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 7] » sis [Adresse 1] et [Adresse 4] la somme de 5 937,43 € au titre des charges de copropriété impayés et des frais de procédure arrêtés au 21 octobre 2024 inclus, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2 484,86 € et à compter de la signification du jugement pour le surplus ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 4] ;

CONDAMNE Madame [L] [H] épouse [Z] et Monsieur [D] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [L] [H] épouse [Z] et Monsieur [D] [Z] aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,

Le GREFFIER La PRESIDENTE

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

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