RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00171 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBI5

MINUTE N° :

Notification

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COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT

DU 03 JUILLET 2025

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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A. SEMADER

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Béatrice FONTAINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION substitué par M^e Philippe BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [S] [T]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alain SOREL,

Assisté de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 04 Septembre 2025

DÉCISION :

Avant-dire-droit

EXPOSE DU LITIGE

La SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DE DEVELOPPEMENT D’EQUIPEMENT DE LA REUNION (SEMADER) a donné à bail à Monsieur [S] [T], selon contrat de location du 2 octobre 2018, un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], moyennant le versement d’un loyer mensuel de 340,66 euros charges comprises.

Par assignation en date du 5 mars 2025, la SEMADER a fait citer Monsieur [S] [T] devant le juge des contentieux de la protection auprès du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— prononcer la résiliation du bail conclu entre les parties,

— ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [T] sous astreinte de 100 euros par jour de retard dès le prononcé du jugement à intervenir jusqu’à la parfaite libération des lieux,

— ordonner la destruction de l’ouvrage réalisé par le preneur, à savoir une extension en bois sous tôle d’une superficie d’environ 65 m2 contigüe au logement objet de la location, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

— ordonner à Monsieur [S] [T] de cesser toute activité commerciale, en particulier l’activité de snack-bar et de salle de danse, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

— condamner Monsieur [S] [T] au paiement des loyers et des charges, soit la somme de 223,26 euros arrêtée au 13/01/2025,

— condamner Monsieur [S] [T] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 400,27 euros révisable jusqu’à libération complète des lieux,

— condamner Monsieur [S] [T] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 3 avril 2025, la SEMADER, représentée par Maître Béatrice FONTAINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE, substituée par un confrère, a maintenu l’intégralité de ses demandes.

Monsieur [S] [T], cité à étude, n’a pas comparu, ni été représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Par courrier daté du 3 avril 2025, adressé au tribunal, Monsieur [S] [T] justifie les raisons de son absence à l’audience.

Afin d’entendre les explications de Monsieur [S] [T] sur les faits qui lui sont reprochés, il y a lieu de rouvrir les débats.

PAR CES MOTIFS

Par jugement avant dire droit, le juge des contentieux de la protection,

ORDONNE la REOUVERTURE DES DEBATS à l’audience du JEUDI 4 SEPTEMBRE 2025 à 9 HEURES (salle d’audience n°2)

SURSEOIT à statuer sur les demandes,

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 3 juillet 2025, la minute ayant été signée par Monsieur Alain SOREL, Magistrat exerçant à titre temporaire et Madame Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée faisant fonction de greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE